Le projet de loi en l'état a été voté dans la nuit de jeudi par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale. Il vise à rénover les institutions de gouvernance de l'eau, celui des systèmes de redevance et à "créer les conditions favorables pour atteindre les critères de la directive cadre (de l'Union européenne) sur le bon état des milieux aquatiques d'ici 2015", a souligné Mme Olin. Il prévoit un système de taxes et d'incitations afin de limiter l'usage des pesticides et les sources de pollution, la protection des captages au plan qualitatif et quantitatif et encourage la gestion collective de l'eau à usage agricole.
"Il faudra aussi trouver un compromis acceptable entre la protection des cours d'eau et la production d'hydroélectricité", selon la ministre. La loi prévoit la création d'un Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), en remplacement de l'actuel Conseil supérieur de la pêche, chargé de veiller au bon état des eaux. A ce jour, la France compte huit contentieux sur l'eau avec Bruxelles, dont trois ont déjà fait l'objet de condamnation.
Selon le ministère, en l'état actuel, "un tiers des masses d'eau devraient atteindre un bon état d'ici 2015, un tiers ne le pourront en aucun cas si rien n'est fait et un tiers présentent un risque potentiel de ne pas satisfaire aux critères" européens. "Cette loi est certes imparfaite, mais il est plus que temps de la faire voter", a insisté Mme Olin.
