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Le Sénat adopte définitivement le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation environnementale

Le Sénat adopte définitivement le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation environnementale
En juillet dernier déjà, les députés adoptaient le projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à l’évaluation environnementale visant à modifier les règles applicables à cette thématique et à renforcer la participation du public. Le Sénat avait suivi en octobre avant que le projet ne passe en commission mixte paritaire. Ce jeudi 15 février a justement marqué la fin de cette concertation alors que le Sénat a adopté les conclusions de la commission.

Législation et règlements |

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Le projet de loi relatif à l’évaluation environnementale a pris une nouvelle tournure ce jeudi 15, alors que le Sénat a annoncé l’adoption définitive des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP).

Cette dernière est néanmoins revenue sur deux ordonnances. La première, qui porte le n°2016-1058 du 3 août 2016, concerne la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets. Celle-ci « limite les études d’impact aux projets considérés comme ayant le plus d’impact, et garantit, en contrepartie, la qualité des études ainsi qu’une association renforcée des collectivités territoriales et du public ».

La seconde (N°2016-1060 du 3 août 2016), quant à elle, se rapporte directement aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions pouvant avoir un impact sur l’environnement. Dans ce registre, l’ordonnance a évidemment pour but de renforcer le dialogue avec les citoyens, « notamment en fixant des droits associés comme l’accès aux informations pertinentes ».

Des discussions autour de certaines propositions

Les deux articles ont par ailleurs fait l’objet de quelques ajustements durant la commission mixte paritaire, et notamment concernant une disposition dont l'objectif est « la désignation d’un garant chargé d’assurer l’information et la participation du public entre la fin de la phase de participation préalable et le début de l’enquête publique ».

Les députés et sénateurs ont également retenu la disposition adoptée par le Sénat quant à l’obligation d’une réponse écrite du maître d’ouvrage, et ce, pour tous les projets.

Une autre disposition validée par le Sénat, proposant d’analyser l’impact sur le foncier agricole des projets d’infrastructures et de leurs mesures d’évitement, a été précisée tandis qu’une mesure adoptée par l’Assemblée a été rétablie. Celle-ci visait en effet à encadrer le niveau du seuil de dépenses publiques au-delà duquel un projet relève du nouveau droit d’initiative, soit 5 millions d’euros. L’article 5, enfin, a été retenu tel qu’adopté en première lecture au Sénat.

F.C
Photo de Une : ©Fotolia

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