Evaluation environnementale : le Sénat adopte le projet de loi Législation et règlements | 11.10.17

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Le Sénat a adopté, mardi 10 octobre, le projet de loi ratifiant deux ordonnances en matière de dialogue et d’évaluation environnementale. Sont visés la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, et le renforcement de la participation du public aux décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Déjà adopté par les députés, le projet de loi doit maintenant passer en commission mixte paritaire.
Le projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à l’évaluation environnementale et à la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, a été approuvé par les sénateurs en première lecture.

L’ordonnance n°2016-1058 répond à trois objectifs : simplifier et clarifier les règles applicables en matière d’évaluation environnementale, améliorer l’articulation entre les évaluations environnementales et à achever la transposition des directives européennes. Il s’agit de limiter « les études d’impact aux projets considérés comme ayant le plus d’impact » et de garantir « en contrepartie, la qualité des études ainsi qu’une association renforcée des collectivités territoriales et du public. »

L’ordonnance n°2016-1060 cherche à renforcer la participation du public en amont des décisions susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement ou encore la modernisation des enquêtes publiques.

En séance publique, les sénateurs ont également adopté deux amendements. Le premier vise à « améliorer la continuité de l’information, en ouvrant la possibilité de désigner à titre facultatif un garant chargé de la phase postérieure à la participation préalable à certains projets actuellement hors périmètre ».

Le second rend systématique une réponse écrite de la part du maître d’ouvrage à l’avis rendu par l’Autorité environnementale.

Le Gouvernement satisfait

Le ministère de la Transition écologique et solidaire s’est félicité de la décision du Sénat. « Ces deux ordonnances poursuivent deux objectifs : d’une part se conformer au droit européen et d’autre part, réagir au drame du barrage contesté de Sivens », indique un communiqué.

Le projet de loi prévoit par ailleurs un renforcement du rôle de la Commission nationale du débat public (CNDP) et un élargissement des modalités de saisine de la CNDP. Pour des grands projets de plus de 150 millions d’euros, l’organisme pourra par exemple être saisie par 10 000 ressortissants de l’UE, résidant en France.

« Nous devons apprendre à perdre du temps en amont d’un projet ou d’une procédure pour ne pas en perdre ensuite. Consulter les citoyens permet de lever les inquiétudes, de faire preuve de pédagogie et de dialogue et de répondre à leurs doutes et à leurs craintes. Nous devons veiller à ce que nos concitoyens puissent participer et, surtout, qu’ils le puissent au bon moment de la procédure », a expliqué Sébastien Lecornu.

De son côté, Nicolas Hulot a déclaré : « Nous croyons dans le dialogue quand il est concret, sur le terrain. Je me félicite de l’adoption de ce projet de loi qui crée des nouveaux droits pour la société civile ».

Le projet de loi, déjà adopté en juillet dernier par les députés, doit désormais passer en commission mixte paritaire afin que soit proposée une version commune aux deux chambres.

R.C
Photo de une : @Fotolia
Redacteur

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