L'adoption du projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises par l'Assemblée nationale, ce mardi 18 février, ouvre la voie à de nouvelles perspectives pour l'entreprise individuelle. À partir du 1er janvier 2015, ce texte de loi , revu et corrigé suite au rapport du député Laurent Grandguillaume, simplifiera et harmonisera les régimes juridiques, fiscaux et sociaux. 

Un régime fiscal unique et de nouvelles taxes

Avant cette loi, il existait deux régimes simplifiés et un régime réel pour l'entreprise individuelle. Cette situation créait parfois des problèmes d'équité, notamment entre les entreprises d'un même secteur d'activité qui n'étaient pas soumises aux mêmes règles juridiques, fiscales et sociales.

Pour résoudre ce problème, les régimes du micro-social (auto-entrepreneur) et du micro-fiscal fusionneront en un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise. Si l'exécutif envisageait d'abaisser les seuils des auto-entrepreneurs, au delà desquels le passage à un régime classique est obligatoire, ce ne sera finalement pas le cas. Le régime de micro-entreprise s'adressera aux travailleurs indépendants réalisant jusqu'à 32 900 euros de chiffre d'affaires pour les artisans et les professions libérales et jusqu'à 82 100 euros pour les commerçants.

Les impôts et les cotisations sociales seront calculés sur le chiffre d'affaires comme pour le régime de l'auto-entrepreneur précédemment. Les micro-entrepreneurs pourront également profiter du versement libératoire de l'IR pour payer leur facture au mois ou au trimestre.

En revanche, les micro-entrepreneurs devront s'acquitter de nouvelles taxes dont ils étaient exonérés précédemment, comme la taxe pour frais de chambres consulaires et la cotisation foncière des entreprises.

Simplification du passage d'un régime à l'autre

Le passage d'une entreprise individuelle vers le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera simplifié, en supprimant la nécessité d'effectuer plusieurs clôture des comptes. L'entrepreneur peut désormais reprendre le contenu de son bilan de clôture pour déclarer le patrimoine de son entreprise pendant trois mois après la clôture.

Ensuite, le passage d'une entreprise individuelle vers le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limités (EIRL) sera facilité. Le dossier de changement de domiciliation sera transféré automatiquement et les entreprises n'auront plus besoin d'effectuer plusieurs opérations successives de clôture de comptes. Enfin, seul son bilan et non plus l'ensemble de ses comptes annuels devra être publié.

Un renforcement de l'accompagnement des artisans

Les entreprises individuelles bénéficieront d'un stage préalable à l'installation (SPR), obligatoire, pour tous les indépendants qui relèvent de l'artisanat afin de favoriser leur développement et assurer leur pérennité. Une charte nationale pour une meilleure coordination sera également signée avec l'ensemble des réseaux d'accompagnement.

Promouvoir le savoir-faire des artisans

La qualité d'artisan sera désormais réservée aux seuls détenteurs d'une qualification professionnelle pour le métier qu'ils exercent. La notion « d'artisan qualifié » disparaitra dans un même temps.

Le contrôle des qualifications et des assurances obligatoires sera renforcé, d'une part lors de l'inscription à la chambre des métiers ; d'autre part, en habilitant tous les corps de contrôle de l'Etat (en plus de la DGCCRF) à vérifier les assurances obligatoires des entreprises artisanales.

Pour rappel, les mesures contenues dans ce texte doivent bénéficier à près de 3,4 millions d’entreprises et 7 millions de salariés, qui représentent 2 000 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 25 % du PIB.

C.T
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