Lors d'un litige au tribunal sur une maison récente, un expert relevait un défaut de pente de la toiture, par ailleurs mal posée, et une insuffisance des enduits avec un risque d'infiltration. Il relevait la fragilité de certains éléments, le défaut d'aération entraînant des risques d'émanation d'odeurs d'égout, un vide sous une porte permettant à des animaux de pénétrer ou encore une irrégularité de marches d'escalier, facteur de risque de chute.
L'entreprise de construction répliquait qu'il ne s'agissait que « de simples risques » de dommages, qui ne s'étaient pas réalisés et ne permettaient donc pas de contester la solidité du bâtiment et d'engager sa responsabilité. Mais les juges lui ont donné tort. Le constructeur doit donc réparer la maison mal bâtie, même si les dégâts ne se sont pas encore produits, explique la Cour.
Il suffit qu'ils soient décelés pour que ces vices de construction, même invisibles par le profane, soient considérés comme rendant la maison « impropre à sa destination ». Selon le code civil, tout constructeur est automatiquement responsable pendant dix ans des dommages « qui compromettent la solidité de l'ouvrage » ou qui affectent ses éléments essentiels et le « rendent impropre à sa destination ».
B.P (source AFP)
