La réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme sont entrées en vigueur au 1er octobre 2007. Le but de cette réforme est d'améliorer la qualité de service en simplifiant les procédures et en garantissant les délais d'instruction, mais également de sécuriser l'obtention d'un permis de construire.
Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme sont les suivants :
Des procédures regroupées
Face à la multiplication des régimes d'autorisation ou de déclaration dans le code de l'urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :
- permis de construire,
- permis d'aménager,
- permis de démolir.
Des délais d'instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande
Le demandeur est informé dès le dépôt de son dossier du délai de droit commun applicable : 1 mois pour les déclarations - 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles - 3 mois pour les autres permis. Toute majoration de ce délai de droit commun (notamment pour les constructions situées dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans un secteur sauvegardé) devra être portée à la connaissance du demandeur dans le mois qui suit le dépôt de sa demande. En cas de silence de l'administration à l'issue du délai d'instruction, il bénéficiera d'un permis tacite.
Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes
Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n'a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l'achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.
Construction nouvelle
L'édification d'une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. C'est au bénéficiaire du permis de déclarer que la construction est conforme. L'administration vérifiera ensuite éventuellement la véracité de cette déclaration, alors que dans le passé, elle devait s'assurer systématiquement de la conformité des travaux (art. L 462-1 du code de l'urbanisme). Cette visite de contrôle devra toutefois avoir lieu dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la déclaration d'achèvement des travaux (art. R 462-6 du code de l'urbanisme). Ce délai est porté à 5 mois si le contrôle est obligatoire (notamment pour les constructions situées dans un secteur sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques).
Travaux exécutés sur une construction existante
Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l'objet d'un permis de construire.
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