En réaction à la décision du Conseil d'Etat d'annuler partiellement le décret sur le statut des architectes en chef des monuments historiques, Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication va proposer un nouveau texte.
Dans un communiqué du 13 octobre, la ministre de la Culture annonce qu'elle « va proposer au Premier ministre un nouveau texte donnant aux architectes français, justifiant des qualifications et de l'expérience requises, la possibilité d'assurer la maîtrise d'œuvre de la restauration des monuments classés dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants de l'Union européenne ».
A l'origine de cette décision : un arrêt du Conseil d'Etat, qui annule partiellement l'article 9 du décret du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés.
Le Conseil d'Etat a retenu que cet article, qui établissait une différence entre les ressortissants communautaires, de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, selon qu'ils sont ou non établis en France, introduisait une distinction qui n'était fondée sur aucun motif d'intérêt général et était contraire au principe d'égalité ». Cette même décision enjoint au Gouvernement de prendre rapidement de nouvelles dispositions.
Cet article permettait aux ressortissants communautaires, sous certaines conditions de qualification, de se voir confier la maîtrise d'oeuvre de ces travaux, une extension qui était limitée aux professionnels établis dans un autre Etat que la France.
Bruno Poulard
