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Parution au JO du décret d'application du dispositif Borloo dans l'ancien ... et non dans la soie

03 octobre 2006
Parution au JO du décret d'application du dispositif Borloo dans l'ancien ... et non dans la soie
Jean-Louis Borloo se félicite lundi de la parution au Journal officiel du décret relatif à la mise en oeuvre du dispositif "Borloo dans l'ancien", apportant une incitation fiscale en faveur de la mise sur le marché locatif privé de logements à loyers maîtrisés.Aux termes de cette mesure, "le particulier, propriétaire d'un logement ancien s'engage auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché, pour un locataire dont les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond".

Dans un communiqué, le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement rappelle que ce dispositif, qui remplace le "Besson dans l'ancien", a été créé par la loi ENL (Engagement national pour le logement) votée cette année.

Les avantages fiscaux dont peut profiter un propriétaire dans ce cadre sont une déduction forfaitaire de 30% sur ses revenus fonciers s'il pratique un loyer inférieur de 30% au prix du marché ou d'un abbattement de 45% s'il pratique un loyer encore plus faible (niveau logement social). Tout en permettant toujours d'obtenir des subventions de l'ANAH pour améliorer le logement, la nouveauté de ce dispositif est qu'il permet de le conventionner sans obligation préalable de travaux, à condition qu'il soit décent. L'engagement de location est de 9 ans en cas de conventionnement avec travaux subventionnés et de 6 ans sans travaux. Enfin, l'avantage fiscal du "Borloo dans l'ancien" peut être cumulé avec celui accordé pour la remise sur le marché de la location de logements privés vacants depuis plus de deux ans dans les huit agglomérations les plus tendues : Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice.

Dans ces villes, la déduction spéciale "anti-vacance" représente un abattement total de 60% pendant 2 ans et demi en moyenne et même 75% en cas de relocation à conditions sociales. Le ministre table, avec ces mesures, sur la possibilité chaque année pour "plusieurs dizaines de milliers de nouveaux ménages aux revenus modestes ou moyens" de trouver un logement "à des loyers abordables dans le parc privé existant".

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