Un employeur suspecte l'un de ses salariés de détourner à son profit des marchandises de l'entreprise. Il engage un huissier de justice pour en avoir la preuve. Le constat d'huissier confirme les doutes de l'employeur. Mais est-ce légal ?
Sur la base de ce constat, le salarié est licencié pour faute grave. Ce dernier conteste la validité de son licenciement au motif que le moyen de preuve utilisé par l'employeur est illicite. Pour lui, l'huissier a contrôlé son travail à son insu.
Pouvait-il agir ainsi ?
Oui, l'employeur pouvait agir ainsi. L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail.
Mais il ne peut cependant pas mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés. À défaut, les enregistrements effectués à l'insu du salarié constituent un mode de preuve illicite.
Toutefois, la Cour de cassation vient de préciser qu'un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié. L'employeur peut engager un huissier de justice pour contrôler le travail du salarié, à l'insu de ce dernier.
(Cass. soc., 10 octobre 2007, n° 05-45.898)
© Editions Tissot – 2007
Pouvait-il agir ainsi ?
Oui, l'employeur pouvait agir ainsi. L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail.
Mais il ne peut cependant pas mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés. À défaut, les enregistrements effectués à l'insu du salarié constituent un mode de preuve illicite.
Toutefois, la Cour de cassation vient de préciser qu'un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié. L'employeur peut engager un huissier de justice pour contrôler le travail du salarié, à l'insu de ce dernier.
(Cass. soc., 10 octobre 2007, n° 05-45.898)
© Editions Tissot – 2007
