La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté jeudi la proposition de loi du sénateur Philippe Marini (UMP) visant à "instituer en droit français un mécanisme fiduciaire permettant de faire concurrence au trust anglo-saxon".
La commission n'a apporté aucune modification à la version adoptée par les sénateurs le 17 octobre, laissant présager d'une adoption définitive lors de l'examen par les députés prévu mercredi 7 février.
Ce dispositif ouvre au propriétaire d'un patrimoine - le "constituant" - la possibilité de transférer temporairement tout ou partie de ses biens vers un autre patrimoine géré par un "fiduciaire" au profit d'un tiers "bénéficiaire".
Le texte précise que la fonction de fiduciaire ne pourra être exercée que par des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des entreprises d'assurance.
Et alors que M. Marini avait envisagé que le mécanisme soit ouvert tant aux personnes physiques qu'aux entreprises, le Sénat a adopté un amendement du gouvernement prévoyant que "seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés".
