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Dégât des eaux, la responsabilité est automatique

Dégât des eaux, la responsabilité est automatique
D’après la Cour de cassation, la responsabilité d’un dégât des eaux incombe forcément au propriétaire du bien d’où provient celui-ci. C’est également le cas lorsqu’aucune faute n’a été commise ou que l’origine de l’infiltration est toujours indéterminée. Pour autant, rien n’empêche les assureurs de passer des accords entre eux pour défendre les intérêts de leurs clients.

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Que l'on ait commis une faute ou non, chacun est responsable des dégâts des eaux qui ont atteint son voisin.

Chacun est "gardien" de son habitation et responsable "de plein droit", c'est-à-dire sans circonstances particulières, des dommages qu'elle peut causer, rappelle la Cour de cassation.

La Cour a annulé la décision qui mettait hors de cause un propriétaire parce qu'aucun acte particulier relatif à l'origine de l'infiltration d'eau à l'étage inférieur ne pouvait lui être reproché. Cette décision soulignait qu'aucune faute n'avait été commise et que l'origine de l'infiltration était d'ailleurs demeurée indéterminée.

La demande d'indemnisation présentée par le voisin du dessous ne peut pas être jugée infondée, selon cette décision. Le dommage, à lui seul, justifie selon la justice la responsabilité de l'occupant du dessus.

Même si les assureurs ont passé entre eux des accords selon lesquels, en cas de dégât des eaux, chacun indemnise son propre assuré, l'auteur du dégât peut être amené à payer, souligne un magistrat de la Cour. Car la victime n'est pas obligée de solliciter son assureur en cas de sinistre. Elle peut s'adresser directement à son voisin automatiquement responsable.

Jusqu'à la loi Alur de 2014, un propriétaire d'appartement en copropriété n'était d'ailleurs pas obligé d'être assuré. Seul le locataire avait cette obligation.

(Cass. Civ 3, 22.3.2018, Q 17-13.467).
(AFP)

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