Fin des régimes spéciaux du livret A et B ou fin du monopole du financement des logements sociaux

Touche pas mon Livret ! Ne ménageant aucun répit au président élu, Nicolas Sarkozy, la Commission exigera jeudi de la France qu'elle autorise tous les réseaux bancaires à distribuer les Livrets A et Bleu, deux produits d'épargne détenus par 50 millions de Français. Après d'intenses tractations politiques, la France avait obtenu de la Commission qu'elle remette à l'après-présidentielle toute décision sur la distribution exclusive de ces livrets, jugée cruciale pour assurer le financement du logement social.

La commissaire à la Concurrence Neelie Kroes aura donc tenu parole, mais n'aura accordé au prochain président français que quatre jours de sursis. La Commission va imposer à Paris d'autoriser sous neuf mois toutes les banques à distribuer ces deux placements vedettes des Français, aujourd'hui offerts exclusivement par trois établissements, a indiqué mercredi une source proche du dossier, confirmant une information du quotidien économique La Tribune.

Actuellement rémunérés à 2,75%, le Livret bleu, proposé par le Crédit Mutuel, et le Livret A, réservé pour sa part à la Banque postale et aux Caisses d'Epargne, sont deux produits d'épargne défiscalisés, destinés à financer la construction de logements sociaux. Détenu par 46 millions de Français, le Livret A est le plus répandu d'entre eux. L'épargne collectée par le biais de ce livret est centralisé à la Caisse des dépôts, qui s'en sert pour prêter de l'argent aux organismes HLM.

Début 2005, le Crédit Agricole, ensuite rejoint par BNP Paribas, Société Générale, Banque Populaire et ING Direct, avait déposé plainte auprès de la Commission européenne contre ces "droits spéciaux".

De son côté, l'Etat français avait poussé les hauts cris, défendant le rôle social joué par le Livret A. La Caisse d'Epargne et la Banque Postale avaient également insisté sur le rôle de ce placement comme "outil d'intégration bancaire" des plus défavorisés qui l'utilisent comme un compte courant. Le 7 juin 2006, Neelie Kroes avait sommé Paris de s'expliquer un peu mieux, craignant que de tels privilèges ne découragent les banques étrangères qui voudraient s'implanter en France. Alors que les trois banques concernées ont refusé de réagir mercredi, le ministère français de l'Economie n'a pas hésité à menacer de porter l'affaire devant la justice européenne.

"Si cela se confirmait, il conviendrait probablement de faire valoir notre position devant une juridiction européenne", a-t-on indiqué à Bercy. A y regarder de plus près, la décision de la Commission représente pourtant une demi-victoire pour Paris. En effet, il était clair pour tout le monde que la situation n'était pas tenable et que les autorités françaises devraient un jour renoncer à cette exclusivité.

Le résultat n'est donc pas si mauvais car la Commission va autoriser ce système durant encore neuf mois, alors qu'elle aurait pu l'interdire sur le champ. En outre, aucune amende ne sera exigée. Ensuite, remarque la source proche du dossier, l'Etat français pourra "toujours imposer des obligations de service public" aux banques qui souhaiteront distribuer ces livrets. En contrepartie, l'Etat français pourra par exemple obliger les banques candidates à accepter tous les clients, sans discrimination, comme c'est le cas aujourd'hui à la Banque postale.

En outre, souligne la source ayant requis l'anonymat, "la Commission ne remet pas en cause la concentration des fonds via la Caisse des dépôts" et ne touche en aucune façon au logement social.