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Législation et règlements

Le Parlement européen fixe un objectif de 35% d’énergies renouvelables d’ici à 2030

En 2014, les Etats membres se sont mis d’accord pour que la part d’énergie consommée provenant de sources renouvelables atteigne 27% d’ici à 2030, un objectif revu à la hausse ce mercredi par le Parlement européen. Les eurodéputés souhaitent également voir l’autoconsommation se développer davantage et rappellent que des améliorations peuvent être apportées dans le domaine du chauffage et du... Le 18/01/2018

Le Gouvernement souhaite lutter conte les recours abusifs dans l’urbanisme

Le Gouvernement souhaite lutter conte les recours abusifs dans l’urbanisme

Le 9 août 2017, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, confiait à Christine Maugüé, conseillère d’Etat, la mission de procéder à l’évaluation des dispositions existantes en termes de lutte contre les recours...

Le 11/01/2018

Prolongation du prêt à taux zéro avec des conditions plus restrictives

Prolongation du prêt à taux zéro avec des conditions plus restrictives

Le prêt à taux zéro pour l’achat d’un logement est maintenu pour deux ans dans les zones rurales et les villes moyennes (B2 et C), mais avec des conditions plus restrictives, indiquent un décret et deux arrêtés publiés au Journal officiel (JO)...

Le 08/01/2018

Coup d’envoi du paquet solidarité climatique

Coup d’envoi du paquet solidarité climatique

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a annoncé l’entrée en vigueur des quatre mesures du paquet solidarité climatique visant à améliorer le quotidien des Français. Chèque énergie, CITE, certificats d’économie...

Le 02/01/2018

RT2012 : une nouvelle dérogation pour les bâtiments collectifs

RT2012 : une nouvelle dérogation pour les bâtiments collectifs

Le mois dernier, le ministère de la Transition écologique a soumis à consultation publique un projet d’arrêté visant à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2019, l’exigence de performance énergétique de 57,5 kWh/m2.an pour les...

Le 21/12/2017

L’exploitation des hydrocarbures prendra fin en 2040

L’exploitation des hydrocarbures prendra fin en 2040

Il y a une semaine, la Banque mondiale annonçait qu’elle arrêterait de financer les industries gazières et pétrolières en 2019. C’est aujourd’hui au tour de la France de tourner le dos aux énergies fossiles, avec l’adoption définitive...

Le 20/12/2017

Loi SRU : production record de logements sociaux entre 2014-2016

Loi SRU : production record de logements sociaux entre 2014-2016

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et Julien Denormandie, secrétaire d’Etat, ont rendu public, ce mardi, le bilan SRU 2014-2016. Avec près de 190 000 logements sociaux financés ou mis en service, la production est en hausse de 35% par rapport...

Le 19/12/2017

Réforme du logement social : le gouvernement se rapproche de Procivis et la fédération des Entreprises pour l’habitat

Réforme du logement social : le gouvernement se rapproche de Procivis et la fédération des Entreprises pour l’habitat

Le ministère de la Cohésion des territoires est décidément sur tous les fronts ! Après le lancement d’une conférence de consensus portant sur l’avant-projet de loi logement, un nouvel accord cadre a récemment été signé...

Le 15/12/2017

Fin du RSI : « la Réforme ne modifie pas les droits des travailleurs indépendants »

Fin du RSI : « la Réforme ne modifie pas les droits des travailleurs indépendants »

Le 5 septembre 2017, le Gouvernement a annoncé la suppression du Régime social des indépendants (RSI). Cette réforme, inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, entrera en vigueur le mois prochain de façon progressive....

Le 14/12/2017

J. Mézard réclame plus de temps pour observer les effets de l’encadrement des loyers à Paris

J. Mézard réclame plus de temps pour observer les effets de l’encadrement des loyers à Paris

Il y a quelques semaines, le tribunal administratif créait un véritable tollé en annonçant l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris, déclenchant la colère et l’incompréhension de la maire Anne Hidalgo des particuliers...

Le 13/12/2017

Projet de loi logement : le gouvernement lance une conférence de consensus

Projet de loi logement : le gouvernement lance une conférence de consensus

C’est une « première historique » qui a été présentée ce 12 décembre par David Philot, directeur du cabinet de Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et Valérie Mancret-Taylor, directrice adjointe. En...

Le 12/12/2017

Logement social et libération du foncier : force de proposition du Sénat et de l’Assemblée

Logement social et libération du foncier : force de proposition du Sénat et de l’Assemblée

La politique logement se précise ! En effet, alors que le Sénat a voté ce mercredi un amendement visant à renforcer les aides au logement social, l’Assemblée nationale, de son côté, a validé plusieurs mesures afin de créer « un...

Le 07/12/2017

Conformité : la Ficime fait le point sur la loi Sapin II

Conformité : la Ficime fait le point sur la loi Sapin II

La loi dite Sapin II, du 9 Décembre 2016, a rendu obligatoire les programmes de conformité pour lutter contre la corruption. Parmi les dispositifs mis en place, l’intégration d’un code conduite au règlement intérieur des entreprises ou encore la création...

Le 05/12/2017

PRM et accessibilité handicapés : définition et règlementation

PRM et accessibilité handicapés : définition et règlementation

La notion de PMR (Personnes à Mobilité réduite) est très large, elle concerne toutes les personnes rencontrant des difficultés à se déplacer en raison d’un handicap, de sa taille ou de son état. Cela ne concerne pas seulement les personnes...

Le 30/11/2017

Encadrement des loyers annulé à Paris, l’Etat va faire appel

Encadrement des loyers annulé à Paris, l’Etat va faire appel

Après Lille, c’est au tour de Paris de ne plus encadrer ses loyers. Le tribunal administratif a annulé, mardi 28 novembre, les arrêtés permettant l’application de ce dispositif. Si les professionnels de l’immobilier se sont dits satisfaits de cette annulation,...

Le 29/11/2017

Pinel et PTZ, quelles évolutions en 2018 ?

Pinel et PTZ, quelles évolutions en 2018 ?

Les députés ont voté vendredi en séance le maintien du prêt à taux zéro dans le neuf pendant deux ans supplémentaires pour les communes en zone « B2 » ou « C ». Ils ont par ailleurs adopté un amendement qui maintient...

Le 20/11/2017

Développement des IRVE : une opportunité pour les électriciens… qualifiés !

Développement des IRVE : une opportunité pour les électriciens… qualifiés !

En France comme à l’international, le marché des véhicules électriques est en plein essor. Ce développement répond notamment à la volonté du gouvernement de supprimer les voitures essence et diesel en 2040. Et qui dit mobilité propre...

Le 15/11/2017

CITE : le pôle fenêtre de la FFB dénonce un « amendement assassin »

CITE : le pôle fenêtre de la FFB dénonce un « amendement assassin »

Les députés ont adopté, en commission, un amendement au projet de budget 2018 qui proroge le CITE jusqu’au 31 décembre 2018, mais réduit le taux applicable aux fenêtres, volets isolants et portes d’entrée de 30 à 15% au 1er janvier et...

Le 10/11/2017

La sécurité incendie fait débat sur Batimat !

La sécurité incendie fait débat sur Batimat !

Après le terrible incendie qui a ravagé une tour londonienne en juin dernier, l'Agence qualité construction (AQC) organisait ce vendredi 10 sur Batimat une conférence portant sur la protection contre le risque feu des bâtiments d'habitation. L'occasion...

Le 10/11/2017

Encadrement des loyers : un organisme demande l'application de la loi

Encadrement des loyers : un organisme demande l'application de la loi

Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a demandé mercredi l'application de l'encadrement des loyers dans les 28 agglomérations prévues dans une loi mise en place sous la présidence Hollande, après une évaluation...

Le 09/11/2017
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