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Législation et règlements

Plus de clarté dans les annonces immobilières

Finies les annonces immobilières qui ‘’oubliaient’’ d’indiquer certaines informations ! À compter du 1er avril, les promoteurs auront l’obligation d’apporter toutes les précisions nécessaires à la location ou à la vente d’un logement, incluant notamment les honoraires, le montant charges comprises ou encore la surface habitable. Tous les détails. Le 19/01/2017

Déchets du BTP : le Conseil constitutionnel déboute les distributeurs de matériaux

Déchets du BTP : le Conseil constitutionnel déboute les distributeurs de matériaux

Le décret n°2016-288 portant sur l’adaptation et la simplification de la gestion des déchets avait provoqué la colère des distributeurs de matériaux de construction qui déploraient notamment « des modalités d’application qui ne tenaient...

Le 18/01/2017

Lutte contre le travail détaché : la première carte pour les salariés du BTP enfin remise !

Lutte contre le travail détaché : la première carte pour les salariés du BTP enfin remise !

Les ministres Bernard Cazeneuve et Myriam El Khomri ont profité d’une visite à Flers-en-Escrebieux, dans le Nord, pour remettre la première carte d’identification à un professionnel du BTP. Le premier ministre a également rappelé que la lutte contre...

Le 05/01/2017

Carte d’identification : Bati Vigie, pionnier en matière de contrôle sur les chantiers

Carte d’identification : Bati Vigie, pionnier en matière de contrôle sur les chantiers

Alors que la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP est en test depuis le 5 décembre dernier, Frédéric Pradal, fondateur de Bati Vigie, partage son expertise sur le sujet. A l’instar de ce dispositif, son entreprise lutte elle aussi contre...

Le 04/01/2017

La loi « CDG Express » publiée au Journal Officiel

La loi « CDG Express » publiée au Journal Officiel

La loi relative à la liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, dite « CDG Express » a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2016. Alain Vidalies, secrétaire d’Etat aux transports, a salué...

Le 02/01/2017

L’Assemblée se positionne en faveur de l’autoconsommation d’électricité

L’Assemblée se positionne en faveur de l’autoconsommation d’électricité

Espérant lutter contre les faiblesses françaises concernant l’autoconsommation électrique, l’Assemblé a validé mercredi dernier un projet de loi encourageant particuliers et professionnels à consommer l’énergie qu’ils produisent...

Le 22/12/2016

Emmanuelle Cosse lance le « permis de louer » pour lutter contre l’habitat indigne

Emmanuelle Cosse lance le « permis de louer » pour lutter contre l’habitat indigne

En France, 210 000 logements proposés à la location présenteraient un risque pour la santé ou la sécurité des habitants. Pour lutter contre ce phénomène, la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a annoncé la mise en place d’un «...

Le 22/12/2016

Recours obligatoire à un architecte à partir de 150 m2 : le décret est paru

Recours obligatoire à un architecte à partir de 150 m2 : le décret est paru

Le décret relatif « à des dispenses de recours à un architecte » a été publié, vendredi 16 décembre, au Journal Officiel. Il fixe à 150 m2 de surface plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire....

Le 19/12/2016

Après Paris, c’est au tour de Lille d’encadrer ses loyers

Après Paris, c’est au tour de Lille d’encadrer ses loyers

Avec des loyers privés dont la hausse a atteint 70% entre 2000 et 2012 contre 50% pour l’ensemble du territoire national, Lille a été reconnue comme la 3ème ville la plus chère de France. C’est pour contrer la tendance et permettre au plus grand nombre...

Le 19/12/2016

Travail détaché : une trentaine de chantiers arrêtés depuis janvier 2016

Travail détaché : une trentaine de chantiers arrêtés depuis janvier 2016

La secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, Clotilde Valter, a assuré, jeudi 15 décembre, que la législation française sur la fraude au travail détaché était « sans doute la plus stricte de l’Union européenne...

Le 16/12/2016

Location : le diagnostic de l’installation électrique obligatoire dès 2017

Location : le diagnostic de l’installation électrique obligatoire dès 2017

Selon l’Observatoire National de la Sécurité Electrique, 590 000 dégâts électriques ont été recensés en France en 2015, en partie à cause de l’ancienneté des équipements. Pour y remédier, les propriétaires...

Le 15/12/2016

La FFB confirme que la reprise dans le bâtiment est solidement installée

La FFB confirme que la reprise dans le bâtiment est solidement installée

« La reprise est enfin avérée dans le bâtiment, et beaucoup plus rapide que prévu » a déclaré ce matin Jacques Chanut, président de la Fédération Française du Bâtiment, lors de son point presse trimestriel. Avec une...

Le 14/12/2016

Encadrement des loyers : le Conseil d’Etat rejette les recours déposés

Encadrement des loyers : le Conseil d’Etat rejette les recours déposés

Le Conseil d’Etat a rejeté trois recours des professionnels de l’immobilier visant à faire annuler le décret d’application de l’encadrement des loyers en vigueur à Paris depuis août 2015. En effet, après s’être penchée...

Le 12/12/2016

Végétalisation des bâtiments : trois nouvelles règles professionnelles publiées

Végétalisation des bâtiments : trois nouvelles règles professionnelles publiées

L’union Nationale des Entreprises du Paysage (Unep) a annoncé la publication de trois nouvelles règles professionnelles pour garantir la qualité des travaux en matière de végétalisation des bâtiments et de constructions paysagères. Rédigées...

Le 08/12/2016

Logement social : 615 communes sanctionnées par la loi SRU

Logement social : 615 communes sanctionnées par la loi SRU

Adoptée en 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU ») impose aux communes de plus de 3 500 habitants (ou 1 500 pour l’ïle-de-France) de disposer d’au moins 25% de logements sociaux. Or, cette année, 615...

Le 30/11/2016

Emmanuelle Cosse fait la guerre aux logements vacants

Emmanuelle Cosse fait la guerre aux logements vacants

La lutte contre les logements vacants continue ! Dernièrement, la mairie de Paris faisait part de sa volonté d’augmenter les taxes pour les logements vides. Aujourd’hui, c’est au tour d’Emmanuelle Cosse d’annoncer de nouvelles mesures pour lutter contre la...

Le 30/11/2016

La loi sur la transition énergétique ajustée pour protéger le bâti non traditionnel

La loi sur la transition énergétique ajustée pour protéger le bâti non traditionnel

En octobre dernier, l’Académie des beaux-arts faisait part de son inquiétude concernant le décret « Isolation par l’extérieur », craignant la « disparition lente » des constructions anciennes traditionnelles. Aujourd’hui, Ségolène...

Le 28/11/2016

La Cour des comptes questionne l’efficience de la TVA réduite

La Cour des comptes questionne l’efficience de la TVA réduite

Dans un document rendu public ce lundi, la Cour des comptes pointe le manque d’évaluation de la TVA réduite sur les travaux de rénovation des logements de plus de deux ans. En effet, la Cour estime qu’il est difficile d’apprécier « l’efficience...

Le 28/11/2016

BTP : la carte d'identification testée dès le 5 décembre

BTP : la carte d'identification testée dès le 5 décembre

Le ministère du Travail a annoncé ce vendredi que la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP sera testée à partir du 5 décembre par une quinzaine d’entreprises avant un déploiement progressif à partir de février-mars....

Le 25/11/2016

Ethibat Fournisseurs, une démarche pour défendre l’emploi légal

Ethibat Fournisseurs, une démarche pour défendre l’emploi légal

En mars 2015, la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de Haute-Garonne a lancé la charte et le label Ethibat pour la défense de l’emploi légal. Après avoir séduit les bailleurs sociaux et les élus de la région, la démarche...

Le 24/11/2016
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