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Vie pratique

Solaire thermique : parution d’un Cahier de Prescription Technique

Qualit’EnR annonce la parution d’un Cahier de Prescription Technique (CPT) à destination des professionnels de la filière solaire thermique. Il vise à vulgariser l’application des règles européennes en matière de fixation de panneaux solaires thermiques sur toiture en sur-imposition. Le projet, financé par l’association, avec le soutien de l’Ademe et du Fonds de dotation de QUALIGAZ, doit permettre de sécuriser... Le 07/06/2018

Inondable ne signifie pas toujours inutilisable

Inondable ne signifie pas toujours inutilisable

Difficile pour la justice de trancher lorsqu’un bien immobilier se retrouve inondé et que son propriétaire souhaite l’annulation de la vente. Pour la Cour de cassation, il convient avant tout de vérifier que l’acquéreur du logement était bien informé...

Le 01/06/2018

Construction : l'entreprise peut parfois dépasser son devis

Construction : l'entreprise peut parfois dépasser son devis

Si le contrat passé avec une entreprise a valeur juridique et se doit d'être respecté, des exceptions peuvent être appliquées. La Cour de cassation indique ce jour qu'une entreprise peut en effet facturer un maître d'ouvrage de frais qui n'étaient...

Le 25/05/2018

Sur un bâtiment, une réparation peut excéder sa valeur

Sur un bâtiment, une réparation peut excéder sa valeur

En cas de travaux concernant la remise en état d'un bâtiment suite à un dommage, le client est dans l'obligation d'assumer la totalité des coûts liés au chantier, y compris lorsque ceux-ci dépassent le montant prévu initialement. Le...

Le 18/05/2018

Le locataire doit être protégé des risques électriques

Le locataire doit être protégé des risques électriques

Depuis juillet 2017, les propriétaires bailleurs sont obligés de fournir un diagnostic des équipements électriques d'un bien en location lors de la signature ou du renouvellement d'un bail pour toute installation de plus de 15 ans. La Cour de cassation va même...

Le 11/05/2018

Une construction autorisée peut être démolie

Une construction autorisée peut être démolie

Comme si la baisse des autorisations de logements à la construction enregistrée ce premier trimestre ne suffisait pas, la Cour de cassation estime que la démolition d'un bien peut être autorisée dans certaines conditions. Cette décision de la justice nécessite...

Le 04/05/2018

Dégât des eaux, la responsabilité est automatique

Dégât des eaux, la responsabilité est automatique

D’après la Cour de cassation, la responsabilité d’un dégât des eaux incombe forcément au propriétaire du bien d’où provient celui-ci. C’est également le cas lorsqu’aucune faute n’a été commise ou...

Le 27/04/2018

La copropriété ne paie pas pour l'entretien privatif

La copropriété ne paie pas pour l'entretien privatif

La Cour de cassation rappelle qu'une assemblée générale de copropriétaires n'est absolument pas en mesure de faire réaliser des travaux relatifs à des parties privatives à la charge de l'ensemble des habitants. L'entretien de ces espaces...

Le 20/04/2018

La non-restitution du dépôt de garantie, un sujet de discorde pointé par la Confédération générale du logement

La non-restitution du dépôt de garantie, un sujet de discorde pointé par la Confédération générale du logement

Selon le 8e baromètre annuel de la Confédération générale du logement (CGL) publié ce lundi 9, la non-restitution du dépôt de garantie serait le principal sujet de discorde dans le secteur de l'immobilier locatif. En cause : des délais...

Le 09/04/2018

Le loyer social peut augmenter en cours de bail

Le loyer social peut augmenter en cours de bail

Si les locataires sont généralement habitués à ce que leur loyer augmente en cours de bail, ceux du parc social, en revanche, y sont moins confrontés. Pourtant, la chose est possible, et bien légale, d’après la Cour de cassation, qui estime qu’un...

Le 06/04/2018

Rien n'est sûr avec un "pacte de préférence"

Rien n'est sûr avec un "pacte de préférence"

Attention au pacte de préférence ! Cet avant-contrat, qui engage une personne auprès du bénéficiaire du pacte à ne pas conclure d’autre contrat avec un tiers, ne présente aucune garantie dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. C’est...

Le 23/03/2018

Un logement vendu doit avoir un chauffage en état

Un logement vendu doit avoir un chauffage en état

Alors que le printemps peine à s’installer, de nombreuses régions ayant connu un nouvel épisode neigeux, il est toujours nécessaire de bien chauffer son logement. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé qu’un bien vendu doit impérativement...

Le 19/03/2018

Smovengo contre JCDecaux, ça chauffe malgré l'hiver pour la petite reine parisienne !

Smovengo contre JCDecaux, ça chauffe malgré l'hiver pour la petite reine parisienne !

Décidément, c'est plus compliqué qu'on l'imagine la mobilité douce dans les villes. Smovengo, nouvel opérateur de ce qu'il faut toujours appeler le Vélib, a bien des difficultés à tenir ses engagements. À ce jour seules...

Le 06/03/2018

La commune aussi peut s'approprier un bien

La commune aussi peut s'approprier un bien

D’après la Cour de cassation, une commune, au même titre qu’un particulier, peut devenir propriétaire d’un terrain qu’elle occuperait depuis trente ans, sous réserve d’une éventuelle contestation. Bien entendu, c’est ensuite à...

Le 02/03/2018

Grands froids, une occasion de conseils et de contact gratuit avec vos clients

Grands froids, une occasion de conseils et de contact gratuit avec vos clients

Quand on est chauffagiste, plombier ou électricien, les épisodes de grand froid constituent souvent un moment de forte activité, de dépannages d'urgence, car c'est un moment où les clients ne peuvent pas se passer de chauffage, quelle que soit l’énergie...

Le 01/03/2018

Parution d’un guide pour tout savoir sur l’énergie éolienne

Parution d’un guide pour tout savoir sur l’énergie éolienne

Nombreux sont nos articles à faire référence aux énergies renouvelables. Il faut dire qu’elles sont au cœur des débats et représentent l’avenir. Nous vous présentons ce jour un nouveau guide à destination du grand public élaboré...

Le 23/02/2018

L’analyse du cycle de vie expliquée par le CSTB

L’analyse du cycle de vie expliquée par le CSTB

À l’heure où les thématiques de la déconstruction et de la valorisation des déchets du BTP prennent de plus en plus d'ampleur, le CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) vient tout juste de publier un nouveau guide portant sur l’analyse...

Le 12/02/2018

Pas de sécession possible dans une copropriété

Pas de sécession possible dans une copropriété

Attention aux abus dans les copropriétés ! D’après la Cour de cassation, un copropriétaire souhaitant séparer son lot en plusieurs parties afin de le transformer en une copropriété distincte de la copropriété générale...

Le 09/02/2018

L'agent immobilier peut être privé de commission

L'agent immobilier peut être privé de commission

La Cour de Cassation indique ce jour que l’agent immobilier n’a droit à une rémunération que si le compromis ou l’acte de vente signés entre vendeur et acheteur le prévoient. Cette décision fait suite au jugement d’un acquéreur...

Le 02/02/2018

Pas d'appropriation sur les parties communes de copropriété

Pas d'appropriation sur les parties communes de copropriété

La Cour de cassation a récemment jugé qu’un copropriétaire ne peut en aucun cas s’approprier une partie commune, quand bien même il aurait été le seul à l’utiliser durant de longues années. En l’occurrence, des copropriétaires...

Le 29/01/2018
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