La baisse des APL pour un premier achat immobilier en sursis d'un an Législation et règlements | 06.11.14

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Les députés ont obtenu ce mercredi le report d'un an de la réforme de l'APL Accession, une aide versée sous conditions lors d'une première acquisition immobilière que le gouvernement entendait fortement restreindre dans le projet de budget 2015. Dès lors, les allocations logement pour l’accession ne seront pas modifiées l’an prochain et les ménages modestes pourront encore bénéficier de ce dispositif.

Voilà qui devrait ravir les ménages modestes désireux d'accéder à la propriété. Les députés leur ont offert ce mercredi un sursis en adoptant un amendement qui repousse d’un an l’application de l’article 52 du projet de loi de finances 2015 sur la refonte de l'APL Accession. Versée sous conditions lors d'un premier achat immobilier, cette aide financière est destinée à réduire le montant des mensualités d'emprunt.

Face au risque de se voir mis en minorité sur la réforme de ce dispositif, contestée à la fois sur les bancs de la majorité et de l'opposition, le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert a accepté un report d'un an pour laisser le temps à un « travail » sur ce dispositif avec les parlementaires.

500 000 ménages actuellement concernés

Le gouvernement voulait restreindre ces aides, qui bénéficient actuellement à 500 000 ménages (30 000 nouveaux par an) pour un coût annuel de 900 millions d'euros, aux seuls ménages ayant vu leurs revenus chuter de plus de 30% par rapport au moment de la signature du prêt immobilier. Cela devait permettre à l'Etat d'économiser 19 millions d'euros en 2015 et près de 150 millions d'euros en 2017.

Le gouvernement estime que cette quasi-suppression sera compensée par l'élargissement du dispositif public du prêt à taux zéro (PTZ). « Le PTZ devient l'outil privilégié pour l'accession à la propriété », a expliqué la ministre du Logement Sylvia Pinel, soulignant que leur nombre va passer de 44 000 à 80 000 par an.

Mais les acteurs de l'immobilier s'étaient mobilisés pour souligner que l'APL Accession, qui vient en déduction de la mensualité du crédit, permettait à des ménages modestes dont l'endettement aurait été trop élevé sans cette aide d'accéder à la propriété.

Supprimer l'APL aurait un « effet dévastateur maximal »

Ils ont été fortement relayés sur tous les bancs de l'hémicycle. La suppression de l'APL Accession serait une « mesure totalement incompréhensible qui va désolvabiliser au moins un tiers des primo-accédants » pour l'UDI Michel Piron. Elle aurait un « effet dévastateur maximal pour un impact budgétaire minime » pour la socialiste Jacqueline Macquet.

Les députés ont ensuite approuvé le budget de la mission « Logement et l'Egalité des territoires », qui s'élève pour l'an prochain à 13,4 milliards d'euros, en hausse de 80 millions d'euros.

Le budget de la politique de la ville diminue de 496 à 457 millions, mais les crédits d'intervention sont maintenus à 338 millions d'euros. Cette enveloppe de 338 millions sera concentrée sur des quartiers prioritaires mieux ciblés (1 300 au lieu de 2 500 auparavant). Un taux de TVA à 5,5% bénéficiera en outre aux acheteurs d'un premier logement neuf dans ces 1 300 quartiers.

A.LG (avec AFP)
© Olivier Le Moal  

 

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