Nuisances lumineuses : un arrêté est publié Législation et règlements | 03.01.19

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Nuisances lumineuses : un arrêté est publié
Le 28 décembre dernier, un arrêté relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses a été publié au Journal officiel. Les mesures, qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2021, prévoient notamment un temps d’extinction de nuit obligatoire pour un certain nombre de lieux comme les parkings ou les chantiers. Si bon nombre d’ONG ont salué la parution de l’arrêté, elles regrettent l'absence de « moyens de contrôle » accompagnant les mesures.
L’arrêté était attendu, il est désormais publié ! Le 28 décembre dernier, une série de règles visant à prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses est parue au Journal Officiel.

Le texte concerne l’éclairage public, la mise en lumière du patrimoine, des équipements sportifs, des bâtiments non résidentiels, des parcs de stationnement ou encore des chantiers.

Que dit l’arrêté ? Les bâtiments du patrimoine, les parcs et jardins pourront par exemple être éclairés à partir du coucher du soleil jusqu'au plus tard 01h du matin, ou une heure après leur fermeture pour les parcs.

Concernant les bâtiments non résidentiels, ils devront être éteints au plus tard une heure après la fin de l’occupation des locaux et allumés à 7 heures du matin au plus tôt ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt. Les éclairages des chantiers extérieurs devront être allumés au plus tôt au coucher du soleil et éteints là encore au plus tard 1 heure après la cessation de l’activité.

« Des adaptations locales plus restrictives peuvent être prises par le préfet pour tenir compte de la sensibilité particulière aux effets de la lumière d'espèces faunistiques et floristiques ainsi que les continuités écologiques », précise le texte. Les préfets pourront également déroger à ces dispositions lors « d’événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral et dans les zones touristiques » notamment.

Les gestionnaires d’installations d’éclairage pourront eux lancer « une réflexion » sur les possibilités d’extinction de leurs installations ; une réflexion réalisée avec les différents acteurs impliqués dans la lutte contre les nuisances lumineuses au niveau local.

Une conception plus économe en énergie

Les règles concernent également l'orientation des éclairages (pour éviter une déperdition vers le haut qui peut déranger les habitants des étages supérieurs d'immeubles), ou encore des normes en lumen/m2 (flux lumineux) ou en kelvin (qui correspond à la couleur de la lumière) pour un certain nombre d'éclairages.

L’arrêté indique par exemple que pour les éclairages extérieurs, les gestionnaires doivent s’assurer que la valeur nominale de la proportion de lumière émise par le luminaire dont ils font l’acquisition au-dessus de l’horizontale est strictement inférieure à 1%, en agglomération et hors agglomération. Pour les bâtiments non résidentiels et les chantiers, la température de couleur ne peut excéder 3 000 K. « Les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière », précise le texte.

Un texte qui pourrait aller plus loin

Rappelons que des ONG dont l'Association nationale pour la protection du Ciel et de l'Environnement Nocturnes (ANPCEN) avait déposé un recours devant le Conseil d'État pour que ces nouvelles règles soient publiées au plus vite.

En effet, une loi de 2010 prévoyait des mesures contre la pollution lumineuse mais l’État n’avait jusqu’alors pas pris tous les arrêtés nécessaires pour les mettre en œuvre. En mars, le Conseil d'État lui avait ainsi ordonné de le faire sous neuf mois. Jusqu'ici, seuls deux arrêtés, l'un de 2013 sur l'éclairage intérieur des bureaux ou des vitrines et l'autre de 2012 sur les publicités et les enseignes s'attaquaient à la question.

Ce jeudi, les associations ont salué le fait qu'un temps d'extinction de nuit soit rendu obligatoire pour un certain nombre de lieux. Anne-Marie Ducroux, présidente de l’ANPCEN a notamment commenté « Notre point de vue est nuancé, mais on peut quand même se féliciter d’avoir une base parce qu’on a attendu sept ans ». Elle dénonce toutefois que « rien » ne soit prévu pour l’éclairage public alors même que « la réduction de la durée d'éclairement en milieu de nuit est la première mesure, la plus simple, sans coût, qui rapporte immédiatement, en euros, en kw/h et en émission de pollution lumineuse ».

De son côté, le président de la Ligue pour la Protection des oiseaux (LPO), Allain Bougrain-Dubourg, a regretté l'absence de « moyens de contrôle » accompagnant les mesures.

Les mesures s'appliqueront à partir du 1er janvier 2021, sauf celles concernant les bâtiments non résidentiels et les vitrines de magasin, déjà applicables.

R.C (avec AFP)
Photo de une : ©Fotolia
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