Michel Sapin propose de « renforcer le contrôle des abus pour les sanctionner », en intensifiant le programme de l’Inspection du travail. Il demande aussi que les partenaires sociaux s’associent « aux côtés des administrations de contrôle » pour prévenir la fraude. Et souhaite davantage « responsabiliser les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre quand ils recourent à des sous-traitants multiples ».

Le renforcement des opérations de contrôle, qui doivent être diligentées y compris les week-ends, « ne peut pas se concentrer sur les seules entreprises françaises et doit concerner toutes les entreprises, qu’elles interviennent en sous-traitance ou non », estime la FFB. La carte d’identification professionnelle du BTP mise en place en 2006 s’inscrit d’ailleurs dans cette démarche.

Autoliquidation de la TVA et coffre-fort électronique

La Capeb rappelle par ailleurs que l’instauration de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment, retenue dans le projet de loi de Finances 2014 en débat au Parlement, doit contribuer à mettre fin à une distorsion de concurrence dans le secteur du bâtiment.

La Confédération approuve la création d’une liste précise de mesures de contrôles que peut imposer l’Etat membre d’accueil à une entreprise étrangère détachant des travailleurs sur son territoire. Il est cependant souhaitable « que cette liste soit ouverte et non fermée afin d’optimiser les moyens de contrôle des Etats pour lutter contre la fraude ». 

La Capeb approuve également la responsabilité conjointe et solidaire du donneur d’ordre si les salaires ou cotisations sociales dus par le sous-traitant ne sont pas versés. Elle propose de limiter à trois échelons le nombre de sous-traitants dans la responsabilité conjointe et solidaire. Elle encourage en ce sens le Gouvernement français à faire appliquer ce principe dans notre législation nationale ; « ce qui serait déjà une grande avancée. » 

Enfin la Capeb plaide pour la création d’un "coffre-fort électronique", plateforme qui permet à toute entreprise de stocker des informations (attestations fiscales, sociales...) pour que ses clients (clients finaux ou entreprises principales) puissent les consulter. Afin de lutter contre les fausses attestations, elle demande que celles-ci soient placées directement par les organismes compétents (Urssaf...) dans le coffre des entreprises.

Un sujet débattu au niveau européen

La directive européenne sur les travailleurs détachés, datant de 1996, prévoit qu’un travailleur européen détaché dans un autre pays membre doit être payé aux conditions du pays d’accueil. Mais faute de procédures de contrôle, les sociétés donneuses d’ordre contournent la procédure de détachement en utilisant des sous-traitants et font travailler une main d’oeuvre au rabais.

D’après le rapport du sénateur communiste Eric Bocquet, il y aurait en France près de 300 000 travailleurs détachés illégalement. On les retrouve surtout dans les secteurs de la construction (1/3), de l’industrie, et de l’intérim. 

La Commission européenne a présenté en mars 2012 un projet de directive d’application pour clarifier le texte de 1996. Le sujet sera au cœur de la réunion des ministres du Travail européens le 9 décembre. En France, il doit faire l’objet d’un débat sans vote à l’Assemblée nationale le 2 décembre.

L.P