Interrogé par le député de Guadeloupe (PS) Victorin Lurel dans le cadre des questions au Gouvernement, le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé la suppression de l’agrément fiscal préalable aux opérations de construction de logements sociaux en Outre-mer.

Cette mesure, qui vient supprimer l’agrément préalable pour l’octroi du crédit d’impôt accordé aux bailleurs sociaux, sera introduite « dès cet été » par voie d’amendement au projet de loi Sapin 2, a précisé Manuel Valls.

Elle permettra « de débloquer de nombreux dossiers et de contribuer au succès du Plan logement lancé par la ministre des Outre-mer », qui prévoit la construction de 10 000 logements sociaux par an, a-t-il insisté.

Répondre aux difficultés administratives

Jusqu’à présent, la durée moyenne de la procédure d’obtention de l’agrément était de 8 mois, des délais d’instruction qui ont sérieusement pénalisé « l’activité économique des Outre-mer », a reconnu Manuel Valls.

C’est donc pour « aller encore plus loin dans la simplification en faveur de l’investissement dans le logement Outre-mer, où les besoins sont criants », que le Gouvernement a agi.

Il s’agit d’un véritable « choc de simplification » a estimé la ministre des Outre-mer George Pau-Langevin, qui a rappelé dans un communiqué que plus de 900 logements étaient actuellement en attente d’agrément. « Ce sont autant de chantiers qui pourront être lancés rapidement ».

« C'est l'aboutissement d'un combat qui dure depuis plus d'un an », s'est-elle réjouie lors d'une conférence de presse. Elle a rappelé que « parfois dans les services, il y avait un esprit de tracasserie. Les gens vérifiaient les dossiers deux fois de suite » pour attribuer l'agrément, d'abord au niveau local, puis à Bercy. La suppression de l'agrément, c'est « huit mois de gagné », a-t-on précisé dans son entourage.

« J'espère que les entreprises du bâtiment seront contentes de cette décision », qui va permettre de « faire travailler les entreprises et donc ramener de l'emploi », a souligné Mme Pau-Langevin.

Un combat de longue haleine

Cela fait des mois que les professionnels du BTP de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion s’inquiètent de la situation économique de leur secteur.

A l’Assemblée nationale, cette situation a été pointée du doigt par Victorin Lurel : les opérateurs et les entreprises ultra-marines se heurtent à un « mur », a-t-il dit, « celui des tracasseries administratives, empêchant d'avaliser en temps et en heure le financement des programmes de constructions de logements sociaux outre-mer ».

Fin avril, la ministre des Outre-mer avait reçu les principaux affectés qui se plaignaient notamment d’une « commande publique défaillante », de « délais de paiements inacceptables » et de « blocages administratifs des dossiers de défiscalisation ».

La 11 mai, George Pau-Langevin avait obtenu de Bercy le déblocage de certains programmes de logements sociaux dont les dossiers d’aides fiscales à l’investissement étaient à l’arrêt depuis plusieurs mois, pour un total de 200 logements.

Le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert avait alors reconnu que « les dispositifs de financement en vigueur » induisaient « trop souvent une complexité en imposant d'articuler des procédures différentes », mais il avait expliqué que ces agréments « sécurisaient le droit à l'aide fiscale pour les opérateurs ».

R.C (Avec AFP)
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