L’employeur qui peut accorder ou non des titres-restaurant à son personnel, reste libre d’opter pour d’autres modalités de prise en charge des frais de repas. Rien ne s’oppose ainsi à ce que les salariés en petit déplacement bénéficient à la fois de ces titres de paiement et d’une indemnité de panier. La formule peut présenter de réels avantages, notamment en cas de pratique de l’abattement de 10 %.
| Une limite d'exonération inchangée en 2012 Si vous avez mis en place un système de tickets restaurant, votre contribution à l'achat de ces titres est exonérée en totalité de cotisations, à condition de les financer :
Si la contribution de votre entreprise, bien que comprise dans cette fourchette (50% à 60%), excède la limite fixée pour 2012, seul le surplus devra être soumis à cotisations. Si la tranche de 50 % à 60 % n'est pas respectée, seule la fraction du financement patronal dépassant les limites sera soumise à cotisations, et non pas sa totalité (Code de la sécurité sociale, art. L .133-4-3). Elle sera toutefois intégrée en totalité à l'assiette cotisations sociales en cas de mauvaise foi de l'employeur ou de récidive.
Rien ne s'oppose à ce que les ouvriers de chantier en petit déplacement, bénéficient d'une prise en charge de leur repas en partie sous forme de titres restaurant. Attention : Afin de vous acquitter du montant de l'indemnité conventionnelle de repas fixée par accord régional, vous devez alors compléter le titre-restaurant remis au salarié par une indemnité complémentaire de repas. Pour envisager les différentes hypothèses, nous utiliserons un exemple. Dans une entreprise, l'indemnité conventionnelle de repas est fixée à 9 euros. Elle alloue à ses salariés des titres-restaurant d'une valeur de 8,50 euros. Pour respecter le seuil de 60 % fixé pour la contribution patronale, elle devra limiter sa participation à un montant maximum de 5,10 euros (le salarié s'acquittant de 3,40 euros). Pour remplir son obligation conventionnelle, l'employeur devra alors verser une indemnité complémentaire de repas d'un montant de 9 – 5,10 = 3,90 euros. Si l'entreprise a opté pour l'abattement de 10 %, cette formule est très intéressante par rapport à un mode d'indemnisation plus classique. Elle permet en effet d'exonérer une partie des frais de repas pris en charge. Malgré la pratique de la déduction forfaitaire de 10 %, la contribution patronale échappe en totalité aux cotisations. L'indemnité de repas est quant à elle assujettie normalement à charges sociales, pour son montant total. L'assiette des cotisations sera ainsi réduite dans cet exemple à 3,90 euros par jour. Si l'entreprise avait opté pour le versement exclusif d'allocations forfaitaires de repas, l'assiette des cotisations aurait été de 9 euros. Afin de parfaitement comprendre cet exemple, vous pouvez télécharger gratuitement le fichier suivant (page 1) : 
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Formule mixte de prise en charge des frais de repas en petit déplacement (PDF | 2p. | 57,2Ko) Si la déduction de 10% n'est pas pratiquée, la contribution de l'employeur ne sera pas imposée. L'indemnité complémentaire de repas sera quant à elle exonérée de cotisations dans la limite des montants fixés pour l'année 2012, soit :
Pour apprécier le dépassement de ces limites d'exonération, vous devez cumuler le montant de l'indemnité de repas que vous versez au salarié et le montant de votre participation à l'acquisition du titre restaurant. Pour ne pas faire d'erreurs, vous pouvez vous reporter à l'exemple à télécharger ci-dessous (page 2) :
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Formule mixte de prise en charge des frais de repas en petit déplacement (PDF | 2p. | 57,2Ko) Pour plus d'informations relatives à l'indemnisation des repas de vos salariés, nous vous recommandons notre ouvrage « Gestion pratique des rémunérations du BTP » des Editions Tissot. * Ce plafond est relevé chaque année, dans les mêmes proportions que la 1ère tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Cet article est extrait des Editions Tissot : Indemnisation des repas en petit déplacement : opter pour une formule mixte Ce sujet vous intéresse, téléchargez gratuitement : |
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| Editions Tissot : Droit du travail , convention collective bâtiment et Classification ETAM | ||||
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