Fêtes de fin d’année : fermer l’entreprise pour congés payés

Législation | 05.01.12
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Fêtes de fin d’année : fermer l’entreprise pour congés payés - Batiweb
L’employeur peut décider de fermer l’entreprise au moment des fêtes de fin d’année, par exemple une semaine entre Noël et le jour de l’An. Quelle est la marche à suivre ? Quelles sont les précautions à prendre ? Quelles dispositions adopter pour les salariés qui n’ont pas assez de droits à congés ? Le point sur la question.
Décider de la fermeture de l'entreprise

Sauf usage contraire, l'employeur peut décider des dates de fermeture de l'entreprise, après avoir consulté le comité d'entreprise et, les délégués du personnel s'il fixe en même temps la période de prise des congés. Il est ainsi possible de fermer son établissement au moment des fêtes de fin d'année et d'imposer aux salariés la prise d'une semaine de congés par exemple, entre Noël et le jour de l'An. A condition toutefois d'en informer le personnel dans un délai suffisant.


Utiliser le congé principal ou la 5e semaine

La décision de fermer l'entreprise entre Noël et le jour de l'An (moins de 12 jours ouvrables) suppose généralement un fractionnement du congé payé principal. Ce dernier ne sera toutefois possible que si les salariés ont pris 12 jours ouvrables continus de congé, entre deux repos hebdomadaires, pendant la période du 1er mai au 31 octobre 2011.

Si la décision de fermeture s'accompagne d'un fractionnement du congé principal, vous devez obligatoirement obtenir un avis conforme des délégués du personnel ou, en leur absence, un accord à la majorité des salariés. Seul un avis exprès dans le compte rendu de réunion vaut agrément du fractionnement par ces élus. Une simple objection de leur part en réunion ou la signature du PV de réunion est en revanche insuffisante.

Si les conditions requises sont pour le paiement des jours de fractionnement sont remplies, la Caisse adressera à votre entreprise une demande de congés spécifique. Les jours de congés supplémentaires de fractionnement seront alors indemnisés par elle au taux normal de l'indemnité journalière de congé, avec attribution de la prime de vacances si les conditions sont réunies.

Il également possible d'utiliser la 5e semaine de congés pour fermer l'établissement pendant les fêtes de Noël : soit en totalité, soit sous forme de jours partiellement groupés ou de jour(s) isolé(s). Contrairement au congé principal, cette décision ne nécessite pas l'avis conforme des délégués du personnel ou à défaut l'agrément des salariés.




Recourir si nécessaire au chômage partiel

Vous n'êtes pas tenu de rémunérer les salariés dont les droits à congé sont insuffisants pour couvrir pas la totalité de la période de fermeture de l'entreprise. Ces salariés peuvent toutefois bénéficier d'allocations de chômage partiel pour les jours de fermeture excédant la durée de leur congé.

Vous devez adresser pour cela une demande de prise en charge (formulaire Cerfa n° 12480*01) à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), accompagnée des pièces suivantes :
  • un RIB de l'entreprise,
  • la copie du dernier bulletin de paie (mois précédent la fermeture de l'entreprise),
  • la copie du contrat de travail (pour les CDD et apprentis),
  • le décompte du nombre de jours déjà pris en charge éventuellement par la Caisse,
  • l'avis conforme des délégués du personnel ou en leur absence, l'accord des salariés en cas de fractionnement du congé principal.


Téléchargez le formulaire Cerfa et sa notice :




Si cette prise en charge est acceptée, vous serez informé, pour chaque salarié concerné, du nombre de jours ouvrant droit à l'allocation et du montant de celle-ci. Vous devrez alors verser aux intéressés, à la date normale de la paie, les allocations auxquelles ils peuvent prétendre.

La fermeture de l'entreprise pendant les congés est suceptible d'avoir des incidences sur la paie des salariés, précisées dans l'ouvrage « Gestion pratique des rémunérations du BTP » des Editions Tissot.


Cet article est extrait des Editions Tissot :
Fêtes de fin d'année : fermer l'entreprise pour congés payés



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Editions Tissot : Droit du travail , convention collective bâtiment  et Classification ETAM
 
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