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Accessibilité des bâtiments : point sur les obligations et les règles de sécurité

Accessibilité des bâtiments : point sur les obligations et les règles de sécurité
Les ERP (Etablissements Recevant du Public) doivent être accessibles à tous. Pour cela, ils sont soumis à des obligations d’accessibilité, mais aussi à des règles de sécurité selon leur classification. Point sur les différents types d’ERP et leur règlementation.

Législation et règlements |

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Comment sont classifiés les ERP ?

Selon l'article R 123.2 du Code de la construction et de l'habitation : "Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel".

Il existe différents types d’ERP. En effet, ils reçoivent des publics différents, les obligations et exigences de conception et d'exploitation ne sont pas les mêmes selon le type de personnes qui y viennent. Les bâtiments recevant du public sont donc classés en différentes catégories en fonction de leur activité et de leur nature, mais aussi en fonction du nombre de personnes qu’ils peuvent recevoir.

Classement en catégories selon le nombre maximal   de   personnes   susceptibles   d'être   présentes   simultanément dans l’établissement

ERP catégories en fonction de l’effectif admissible

Effectif admissible

Catégorie d’ERP

Effectif > à 1500 personnes

ERP catégorie 1

De 701 à 1500 personnes

ERP catégorie 2

De 301 à 700 personnes

ERP catégorie 3

Jusqu’à 300 personnes (à l’exception des ERP 5ème catégorie)

ERP catégorie 4

En fonction de seuils d'assujettissement : se référer au tableau Seuils de classement des ERP de 5ème catégorie

ERP catégorie 5

 

Classement en fonction de l’activité de l’ERP

TYPE ERP

Activité de l’établissement

Établissements installés dans un bâtiment

ERP de type J

Etablissement d’accueil pour les personnes âgées ou handicapées

ERP de type L

Salle d’audition, salle de conférence, salle multimédia, salle de projection, salle de spectacle ou de cabaret (dont cirque non forain), salle de réunion, salle de quartier, salle pour les  associations, salle polyvalente à dominante sportive de plus de 1 200 m² ou d'une hauteur sous plafond de moins de 6,50 m

ERP de type M

Centre commercial, boutique de vente

ERP de type N

Restaurants et bars

ERP de type O

Hôtels, résidences de tourisme, pension de famille

ERP de type P

Salle de danse ou de jeu

ERP de type R

- Etablissements d’enseignement et de formation

- Les internats des établissements de l’enseignement primaire et secondaire

- Les centres de vacances et centres de loisirs (sans hébergement)

- Les crèches, halte-garderie, école maternelle

- Jardins d’enfants

ERP de type S

Bibliothèques et centres de documentation

ERP de type T

Salles d’exposition

ERP de type U

Etablissement de santé et sanitaires

ERP de type V

Etablissements et lieux de culte

ERP de type W

- Administrations

- Banques

- Bureaux

Sauf si le professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son bureau, dans ce cas, le bâtiment n’est pas considéré comme un ERP.

ERP de type X

Établissements sportifs clos et couverts

ERP de type Y

Musées

Établissements spéciaux

ERP de type PA

Etablissements de plein air

ERP de type CTS

Chapiteaux, tentes et structures

ERP de type SG

Structures gonflables

ERP de type PS

Parkings / parcs de stationnement couverts

ERP de type GA

Gares (partie accessible au public)

ERP de type OA

Hôtels et restaurants d’altitude

ERP de type EF

Etablissements flottants

ERP de type REF

Les refuges de montagne

Les établissements pénitentiaires

 

 

 Obligations et règles d’accessibilité pour les ERP

Les établissements recevant du public se doivent d’être accessibles aux personnes handicapées. Pour cela, ils doivent être conformes aux règles d’accessibilité. Si ce n’est pas le cas, ils sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui leur permettra d'engager les travaux nécessaires dans un délai défini.

Ces normes d’accessibilité doivent permettre à toutes les personnes les mêmes conditions d’accès à un bâtiment ainsi que l’utilisation de tous les équipements. Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

Cela concerne l’intérieur du bâtiment, mais aussi ces abords :

- Le stationnement

- Les conditions d’accueil

- L’accès au bâtiment

- Les cheminements extérieurs

 - La circulation dans le bâtiment, le passage dans les portes et  les sas intérieurs

 - L’accès et l’utilisation des sanitaires

- Les revêtements de sols

- Les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs comme l’éclairage par exemple

Si les établissements ne respectent pas ces normes, des sanctions financières sont possibles :

- 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie ;

- 5 000 € dans les autres cas.

Une sanction pénale peut également être appliquée : au maximum 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).

Il est possible de suspendre ses sanctions en adhérant à un Ad'AP.

Il existe toutefois des dérogations à ces sanctions :

Des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants :

- impossibilité technique ;

 - contraintes liées à la conservation du patrimoine ;

- disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords

 


Règles de sécurité pour les ERP


Un ERP est soumis à des règles de sécurité contre les incendies. Ces obligations s’imposent au moment de la construction de l’ERP, mais également au cours de l’exploitation.

Ces règles de sécurités incendie dépendent du type de bâtiment (selon la classification vue ci-dessus).

En matière de sécurité, les principes de conception des ERP doivent permettre de limiter les risques d'incendie, alerter les occupants quand le feu se déclare, favoriser l'évacuation des personnes de façon sécurisée, alerter des services de secours et leur faciliter l’accès.

Quelles sont les règles à respecter lors de la construction d’un ERP ?

L’ERP doit être conçu de manière à permettre une évacuation facile et rapide de ces occupants en cas d’incendie. Pour cela, il doit :

- posséder au moins une façade en bordure de voies ou d’espace libre pour l’évacuation des occupants, mais aussi permettre l’accès aux services de secours

- avoir au moins deux sorties

- être composé de matériaux résistants aux risques d’incendie

Mais cela ne sont pas les seules règles que l’ERP doit respecter pour limiter les risques d’incendies :

- Son éclairage doit être électrique

- Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, sont interdits et ne doivent pas être accessibles au public, ou soumis à autorisation ou enregistrement

- Les installations électriques, de gaz, les ascenseurs, les systèmes de ventilation et autres équipements technique doivent être en bon fonctionnement

Tout ERP doit également disposer d’un dispositif d’alarme et un plan d’évacuation

 

 Ce qui a changé depuis octobre 2017 pour les ERP

Les ERP doivent dorénavant mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.

En quoi consiste ce registre d’accessibilité ?

Il a pour but d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Il permet de mettre à disposition de tous les publics les différents documents déjà produits par l’ERP en matière d’accessibilité.

Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et l'arrêté du 19 avril 2017 détaillent le contenu de ce registre ainsi que les modalités de mise à disposition au public.


Photo de une : ©Fotolia

M.S



 

 

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