La Chambre nationale des propriétaires, la Chambre Fnaim du Grand Paris, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis), ou encore le Syndicat national des professionnels de l’immobilier (Snpi), tous demandaient l’annulation du décret d’application de l’encadrement des loyers.

En effet, ces organisations de professionnels de l’immobilier souhaitaient voir annulé le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015, relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif, instauré par la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014.

Ils avaient alors déposé trois recours, rejetés vendredi 9 décembre par le Conseil d’Etat. Dans sa décision, la Haute Juridiction a suivi les préconisations du rapporteur général qui lors d'une audience le 16 novembre, avait préconisé le rejet des recours.

Des professionnels déboutés

Le Conseil d’Etat a estimé que le décret attaqué n'a nullement « été pris à l'issue d'une procédure irrégulière », et qu’il n'avait pas à être soumis avant parution au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), contrairement à ce que plaidaient les requérants.

Quant aux dispositions du décret, elles ne portent atteinte ni au principe d'égalité devant la loi, ni au droit de propriété, ont décidé les magistrats.

Le décret ne porte pas davantage atteinte au principe de sécurité juridique, dans la mesure où « l'encadrement des loyers, dont le décret attaqué se borne à définir l'une des modalités, résulte de la loi elle-même ».

Enfin, le Conseil d'Etat a estimé que les dispositions du décret « doivent être regardées comme encadrant suffisamment les conditions dans lesquelles l'application d'un complément de loyer peut intervenir ».

Pour rappel, depuis le 1er août 2015 à Paris, à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne peut dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral - selon le nombre de pièces et la période de construction -, ni lui être inférieur de 30%, sauf exceptions bénéficiant d'un « complément de loyer ».

R.C (Avec AFP)
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