Habitat indigne : un décret pour faciliter les expropriations
Après la loi du 9 avril 2024 sur l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé – durcissant notamment les sanctions contre les marchands de sommeil – un décret a été publié au Journal officiel le 14 mai 2025.
Ce décret vise à faciliter l’expropriation pour rénover plus rapidement les immeubles dégradés et éviter leur démolition.
Trois critères doivent être établis pour que cette nouvelle procédure d’expropriation puisse s’appliquer : au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité doivent avoir été pris au cours des dix dernières années (sans que le propriétaire n’ait réalisé de travaux), un rapport attestant de la nécessité de mesures pour prévenir une aggravation de la situation, et l’existence d’une interdiction temporaire d’habiter et d’un projet de plan de relogement des occupants.
Pour rappel, actuellement, l’expropriation ne peut concerner que des immeubles frappés d’une interdiction définitive d’habiter ou d’un ordre de démolition.
Accélérer les rénovations et éviter les démolitions
Le gouvernement espère que cette nouvelle procédure et les nouveaux outils à disposition des élus locaux permettront d’intervenir plus tôt pour éviter l’aggravation de la dégradation, l’insalubrité, et d’éviter des démolitions pour les immeubles dont la situation est réversible.
« Différentes études de cas montrent que la durée d'intervention de l'État ou des collectivités, sans obstacle particulier, pour évaluer la dégradation d'un immeuble et le rénover se situe entre 7 et 10 ans et jusqu'à 20 ans dans les cas les plus complexes. Cette procédure va permettre de réduire significativement ces délais d’intervention, faciliter la réalisation de travaux nécessaires et d’améliorer la prise en charge des occupants », estime le ministère du Logement.
Les autorités définissent l’habitat indigne comme « des logements qui présentent un risque manifeste pour la santé ou la sécurité physique de leurs occupants, ainsi que les locaux utilisés comme habitation alors qu'ils sont impropres à cet usage », ce qui englobe « l'insalubrité, les édifices qui n'offrent pas de garanties de solidité ou l'absence d'équipements essentiels ».
En France, le nombre de logements indignes est estimé à 420 000, et ils impacteraient un million d’habitants.
Par Claire Lemonnier
Photo de une : Adobe Stock
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