La Commission de surveillance de la Caisse des dépôts (CDC) a plaidé jeudi pour le maintien du système actuel de distribution du Livret A, craignant que sa généralisation à l'ensemble des banques ne remette en question le financement du logement social.
Ce produit d'épargne défiscalisé détenu par 46 millions de Français est distribué exclusivement par les Caisses d'Epargne et la Banque Postale mais la Commission européenne, qui conteste ce duopole, a lancé début juin une procédure d'infraction contre les autorités françaises.
"Les nouveaux réseaux collecteurs pourraient être amenés à proposer aux détenteurs du Livret A d'autres produits financiers", s'inquiète la Commission de surveillance selon qui ce risque est "très sérieux".
En conséquence, les fonds du Livret A, centralisés par la Caisse des dépôts, "pourraient progressivement ne plus permettre d'assurer le financement du logement social", qui est leur "première mission", ajoute le communiqué de la Commission qui s'est réunie mercredi soir.
La Commission insiste également pour que les fonds restent centralisés à la Caisse des dépôts, car cela "assure l'égalité de traitement des différents organismes de logement social".
Les banques françaises qui bataillent pour pouvoir elles aussi distribuer le Livret A n'ont toutefois jamais remis en question cette centralisation.
L'organe de contrôle de la Caisse attire enfin l'attention de la Commission européenne sur "le fait que l'encours du Livret A (112 milliards d'euros) ne représente plus que 3% du total de l'encours de l'épargne financière des ménages français et seulement 10% de l'assurance vie". La Commission de surveillance de la CDC, qui veille sur l'indépendance de l'établissement public vis-à-vis de l'Etat, est composée de 12 membres dont quatre parlementaires, le gouverneur de la Banque de France et le directeur du Trésor. Elle se réunit deux fois par mois.
