La Commission a lancé fin juin une procédure d'infraction à l'encontre des autorités françaises, leur demandant de justifier les "droits spéciaux" accordés à la Banque Postale et aux Caisses d'Epargne en matière de distribution du Livret A, détenu par 46 millions de Français. La position du gouvernement français est que la Commission n'a pas à "prendre de décision (...) parce que les éléments présentés (dans son courrier de mise en demeure, ndlr) sur le mode de distribution du Livret A ne sont pas contraires aux règles communautaires", avait fait savoir le ministère de l'Economie la semaine dernière.

Le ministère soulignait que "le dispositif du Livret A est central et a fait ses preuves depuis très longtemps au service du financement du logement social", et que "la stabilité de la collecte ainsi obtenue justifie le maintien de la collecte du Livret A en l'état".