Le Conseil supérieur de l'Energie vient d'enterrer définitivement la mesure de bonification tarifaire pour les installations photovoltaïques made in Europe, prise un an plus tôt à la demande des professionnels de la filière photovoltaïque.

Pour rappel ce système, mis en place en janvier 2013, accordait une prime de 5 % sur le tarif normal proposé par EDF lorsque les cellules ou les panneaux solaires étaient produits dans un pays de l'Union européenne, et de 10 % dans le cas où les deux composants étaient originaires de l’Union Européenne. Mais la Commission européenne a jugé le dispositif contraire au droit européen, obligeant la France à l'abbroger.

Cette mauvaise nouvelle, couplée aux difficultés économiques du secteur n'avait pas manqué d'inquiéter Enerplan, le syndicat des professionnels de l'énergie solaire et le GMPV-FFb qui regroupe plus de 20 000 entreprises (ouverture, étanchéité, électricité, métallerie et génie climatique) susceptibles d'intervenir sur les sytèmes photovoltaïques. Au coeur de la discorde, le caractère rétroactif du dispositif jugé « injuste pour des porteurs de projets » : particuliers, entreprises et collectivités territoriales.

Abandon du caractère rétroactif

Finalement, la Commission européenne n'a pas maintenu le caractère rétroactif de la mesure, au grand soulagement de la filière. Dans un communiqué, le syndicat des énergies renouvelables (SER) s'est dit « satisfait devant la volonté du gouvernement de ne pas mettre en péril des projets avancés, c’est-à-dire ceux pour lesquels des frais ont déjà été engagés ». Concrètement, les projets dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 10 mars continueront à bénéficier de la majoration « made in Europe », s’ils y sont éligibles.

Le grand perdant de cette abbrogation est le segment de marché des installations dont les puissances sont comprises entre 9 et 100 kW, désormais « orphelin d'un mécanisme de soutien viable », selon le SER.

Le syndicat s'est d'ailleurs engagé à formuler des propositions de nature à permettre le maintien d'une activité sur ce segment, sans augmenter les tarifs. « Il est urgent de réflechir à une refonte du soutien sur [cette] gamme de puissance, pour permettre de tenir les engagements gourvernementaux en termes de volume annuel raccordé », ont ajouté Jean-Louis Bal, président du SER et Arnaud Mine, président du SER-SOLER.

Le système de bonification des tarifs d'achats de l'électricité avait été mis en place pour aider la filière photovoltaïque. En 2013, le parc photovoltaïque a enregistré une baisse de 45 % du niveau de raccordement selon le dernier observatoire publié par le commissariat général au développement durable.

C.T
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