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Projet de loi Elan : les votes s’enchaînent à l’Assemblée

Projet de loi Elan : les votes s’enchaînent à l’Assemblée
Actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, le projet de loi Elan suscite bien des réactions. Il faut dire que les votes s’enchaînent et ne font pas toujours l’unanimité. Transformation de bureaux vides en logement, regroupement des organismes HLM, grandes opérations d’urbanisme, nouveau bail mobilité, accessibilité des logements… Découvrez les premières mesures.

Législation et règlements |

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De nombreux articles du projet de loi « Elan », examiné à l'Assemblée nationale du 30 mai au 6 juin, ont d'ores et déjà été votés ! C’est le cas par exemple du premier article qui crée deux nouveaux outils pour les grandes opérations urbaines : le projet partenarial d’aménagement (PPA) entre l’Etat et les collectivités et la grande opération d’urbanisme (GOU) qui permettra de déroger à certaines règles de droit commun de l’urbanisme.

Des amendements ont cherché à supprimer la possibilité de déroger à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage (MOP), notamment pour la réalisation des bâtiments publics avec des fonds publics, et ont finalement été rejetés. Julien Denormandie, secrétaire d’Etat, s'est voulu rassurant et a insisté sur le fait que le texte ne constituait en aucun cas « une remise en cause du rôle des architectes qui restent présents dans tous les cas de figure » car le code de l’urbanisme l’impose.

Des bureaux vacants transformés en logements

L’Assemblée a également donné son accord pour faciliter la transformation de bureaux vacants en logements, une décision saluée par le Gouvernement. Séverine Gipson (LREM) estime que la disposition va permettre
« une réelle embellie sur le front du logement ».

Pour Sylvia Pinel, ex-ministre PRG du Logement, la mesure représente au contraire « un recul important » car elle « remet en cause les avancées de la loi égalité et citoyenneté qui avait permis que la mixité sociale soit un objectif de la construction de logements ».

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, n’a pas manqué de répondre à la polémique : « Ce que nous proposons est un progrès » alors que « jusqu’ici les propriétaires de ces bureaux voulaient les laisser vacants ». Un amendement Nouvelle Gauche, adopté avec l’aval du gouvernement, a prévu que ces réquisitions ne pourront se faire dans les quartiers prioritaires qu’après l’accord du maire, afin de ne pas amplifier « l’empilement de la misère dans ces territoires ».

La loi « Littoral » maintenue

Le sujet faisait débat : la loi littoral ne sera pas remise en cause. Face aux polémiques, la majorité a renoncé à des dérogations votées en commission. Un amendement étendait aux projets photovoltaïques ce qui est actuellement prévu pour les éoliennes. « Les projets solaires sont très fortement consommateurs d’espaces et sont particulièrement impactants du point de vue paysager », a argumenté le gouvernement.

Pour ce qui est du comblement « des dents creuses », les députés ont adopté plusieurs amendements du gouvernement afin d’éviter des « interprétations malencontreuses ». Cette « possibilité de densifier les formes urbaines intermédiaires entre le village et l’urbanisation diffuse » ne pourra pas « s’appliquer ni dans la bande des 100 mètres » (du littoral) ni « dans les espaces proches du rivage », selon ces amendements.

Des amendements LR et LREM ont en outre été votés pour que ces constructions « soient réservées aux logements et aux services publics » d’une part et que « l’autorisation soit refusée » lorsqu’elles sont « de nature à porter atteinte à l’environnement et aux paysages ».

Des logements pas si accessibles ?

Vendredi 1 juin, l’Assemblée a voté des changements pour les personnes handicapées dans le neuf, des évolutions qui ont été dénoncées par de nombreuses associations. Que prévoit le texte de loi ? Les députés ont voté le passage de 100% à 10% de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve, les 90% restants devant être « évolutifs ».

Les associations représentant les personnes handicapées ont dénoncé « une grave régression sociale ». Constance Le Grip (LR) a pointé « une marche en arrière sur le principe d’accessibilité universelle » issue d’une loi de 2005 et Mathilde Panot (LFI) a regretté une « rupture » et un recul pour les personnes âgées mais aussi les parents avec poussette.

Interrogé sur franceinfo, Jacques Mézard a assuré que tous les logements qui seront construits en application de la loi Elan seront accessibles à des personnes en situation de handicap. « Il y a une confusion sur le mot accessibilité. On devrait utiliser le mot adaptable », a-t-il dit.

« Ce que nous disons et ce que nous proposons, c’est d’avoir 100% de logements évolutifs dont 10% de logements accessibles », a-t-il précisé, expliquant que les 90% de logements évolutifs pourront faire l’objet « de travaux sur les cloisons », une « transformation des baignoires en douches » afin de « suivre l’évolution » de l’état de santé de la personne, un nouvel handicap ou même le vieillissement.

Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat, a précisé ce jour sur RTL que la notion de logement « évolutif » sera bientôt précisée par décret. « Qu'est ce que ça veut dire un appartement évolutif ? Tout simplement que des travaux pourront être faits très facilement, à moindre coût, pour le moduler, et pas à la charge des personnes pour tout ce qui ressort des logements sociaux », a-t-elle expliqué. « Les appartements pourront être modulés selon les situations des familles ». Cette mesure permet d'avoir des coûts de construction « moindres » ce qui permettra de « construire plus de logements, plus vite, moins cher et avec une qualité d'usage ».

Les organismes HLM devront se regrouper

Concernant le regroupement des organismes HLM, l’Assemblée nationale a approuvé la mesure. Le texte entend favoriser le regroupement des 861 bailleurs sociaux du pays, qui gèrent 4,8 millions de logements.

Si Jacques Mézard a défendu un « texte équilibré » et a affirmé qu’il ne s’agissait pas d’un « exercice de fusions autoritaires », Stéphane Peu (PCF) a évoqué une « pente dangereuse » avec de « grands holdings » et des élus locaux « mis à distance ». Il a en outre estimé que les regroupements devaient se faire sur une base volontaire car « il n’y a pas de mariage forcé qui fonctionne ». Le ministre a lui répondu qu’ « il y a trois ans pour permettre de s‘aimer, une durée de fiançailles relativement longue ».

Toujours sur les HLM, les députés ont voté un article visant à faciliter la vente de logements sociaux pour atteindre les 40 000 ventes par an, contre 8 000 actuellement, et dégager ainsi selon le gouvernement, des fonds pour créer de nouveaux logements.

Les ventes se feront au prix fixé par le bailleur et non plus au prix estimé par le service des domaines. Les occupants des logements sociaux seront prioritaires à l’achat et la vente en bloc. Les logements resteront comptabilisés pendant dix ans dans les quotas de logements sociaux des villes, même pour celles qui ne respectent pas les 25% de HLM prévus par la loi SRU.

Un nouveau bail mobilité

Les députés ont approuvé le nouveau bail mobilité de un à dix mois, destiné aux personnes en formation, études supérieures, stage, apprentissage ou mission temporaire professionnelle. Le vote a été dénoncé comme un « bail précarité » par la gauche. Pour ce nouveau bail, non reconductible, aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le propriétaire et le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale.

Le gouvernement a justifié ce nouveau bail car « la demande de location de courte durée est en hausse à la fois chez les actifs et chez les étudiants, en raison du développement des mobilités professionnelles courtes, des formations et des stages qui, dans le cadre d’un cursus universitaire, ont de plus en plus lieu dans des zones géographiques distinctes du lieu d’étude ».

Encadrement des loyers

Les discussions à l’Assemblée ont remis à l’ordre du jour l’encadrement des loyers. Les députés ont approuvé le caractère expérimental et optionnel de ce dispositif, une mesure phare du quinquennat Hollande. Est aussi prévue la possibilité pour le préfet de prononcer une amende administrative contre un bailleur si le loyer de base dépasse le loyer de référence majorée (jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale).

Destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs, il prévoit, à la signature d’un bail ou lors d’un renouvellement, que le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Cette loi qui devait réguler le marché locatif en zones tendues et concerner 28 agglomérations, n’a été expérimentée qu’à Lille et Paris avant d’être annulée par la justice administrative fin 2017.

R.C (Avec AFP)
Photo de une : ©Fotolia

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