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Compteur Linky : l’UFC-Que Choisir saisit le Conseil d’État

Compteur Linky : l’UFC-Que Choisir saisit le Conseil d’État
En septembre dernier, l’UFC-Que Choisir dénonçait le report, à janvier 2019, de la mise en place gratuite d’afficheurs déportés pour les ménages précaires. Alors que la date butoir a expiré depuis près d’un mois, l’association a annoncé saisir le Conseil d’État pour sanctionner l’inaction du Gouvernement. Pour rappel, couplé à un compteur Linky, ce dispositif doit permettre aux occupants d’un logement d’avoir une information (en euro) sur leur niveau de consommation électrique en temps réel.

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L’UFC-Que Choisir passe à l’action ! Alors que le déploiement des afficheurs déportés n’a pas encore débuté et qu’aucune date n’a été confirmée par le gouvernement, l’association de défense des consommateurs a saisi le Conseil d’État pour « sanctionner l’inaction gouvernementale défavorable au pouvoir d’achat des Français ».

Pour rappel, la mise en place des dits-afficheurs devait permettre à 5,6 millions de ménages précaires équipés d’un compteur Linky de suivre en temps réel et en euro leur consommation électrique, « élément déterminant pour une meilleure maîtrise de leur consommation et donc un gain de pouvoir d’achat ». Prévue pour janvier 2018, elle avait été reportée d’un an, à janvier 2019.

En septembre dernier, alors que le gouvernement ne donnait pas plus de précisions sur la date effective de sa mise en place, l’UFC-Que Choisir avait indiqué qu’un nouveau report était à craindre. L’union estimait même que le dispositif pourrait être « purement et simplement enterré en catimini ».

Adopter les textes manquants « dans les plus brefs délais »

Dans un communiqué, l’UFC-Que Choisir rappelle que la mise en place de l’afficheur déporté « reste conditionnée à la prise d’arrêtés indispensables pour couvrir les coûts des fournisseurs le distribuant qui n’ont toujours pas été publiés par le ministère » de la transition écologique et solidaire. « Face au silence opposé à l’interpellation écrite de l’association, et à l’aveu oral de son cabinet qu’il n’y avait pas de calendrier prévu, l’UFC-Que Choisir passe donc à l’action en saisissant le Conseil d’État pour enjoindre l’État d’adopter dans les plus brefs délais les textes manquants », déclare ainsi l’association.

Les compteurs Linky au service… d’Enedis ?

L’UFC-Que Choisir revient également sur les modalités de rémunération d’Enedis. Pour rappel, dans un rapport publié en février 2018, la Cour des comptes avait jugé la modernisation des compteurs électriques « utile » mais avait estimé que le dispositif était « coûteux pour le consommateur ». Elle soulignait en effet que si le coût du déploiement des compteurs Linky (5,7 milliards d’euros) était couvert « dans des conditions avantageuses pour Enedis », le financement était « assuré par les usagers (…) ».

Elle préconisait également que « les conditions de rémunération d’Enedis » soient revues, le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité bénéficiant aujourd'hui d’un « différé tarifaire » et d’incitations financières généreuses.

Concernant l’accès aux données, la Cour des comptes soulignait que « les gains que les compteurs peuvent apporter aux consommateurs sont encore insuffisants ». Linky « ne permet d’obtenir comme données de consommation que le ou les index de consommation, la puissance apparente et la puissance maximale du jour. D’autres moyens doivent donc être mis en œuvre pour disposer de données de consommation plus complètes ».

Améliorer l’accès aux données

Suite à la publication de ce rapport, Nicolas Hulot, alors ministre de la transition écologique et solidaire, avait demandé, en juin 2018, qu’ « un travail soit engagé avec la CRE et Enedis pour envisager les possibilités d’évolution des modalités de rémunération de l’opérateur, en particulier de celles liées à l’avance de trésorerie consentie par Enedis au regard de l’évolution des taux d’intérêt ». De même, il avait indiqué que de « nouvelles modalités d’accès aux données de consommation doivent être développées (internet, applications pour téléphone mobile...) afin de permettre un accès plus facile aux données pour les consommateurs qui le souhaitent. »

Alors que ces évolutions se font attendre, l’UFC-Que Choisir insiste : « Les consommateurs refusent de payer la surmarge de 500 millions d’euros dénoncée par la Cour des comptes et de financer un compteur qui, faute d’information pertinente pour une meilleure maîtrise de la consommation, reste toujours et encore, avant tout au service du distributeur et des fournisseurs ».

R.C
Photo de une : ©Fotolia

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