MaPrimeRénov’ : deux décrets serrent la vis pour les mandataires
Le 17 juin, le gouvernement a publié deux décrets le 17 juin, afin de durcir les règles d’accès au statut du mandataire. Celui-ci permet de percevoir les aides publiques pour le compte d’un tiers, évitant que le propriétaire ne doive avancer le prix des travaux à une entreprise.
L'objectif : lutter contre les fraudes aux aides à la rénovation énergétique, dans le sens de l’interruption de MaPrimeRénov’ pendant l’été – sauf pour les mono-gestes.
Rappelons qu’en 2024, plus de 44 000 dossiers frauduleux avaient été épinglés par l'Agence nationale pour l’habitat (Anah).
Un justificatif de trésorerie et un casier judiciaire à présenter
Selon les déclarations du ministère du Logement relayées par l’AFP : « Les textes réglementaires parus ce jour vont permettre de renforcer significativement les exigences de trésorerie des mandataires interdisant de ce fait à des mandataires (...) sans moyen de se mettre sur ce marché ».
Ainsi, tout dossier de demande devra s’accompagner de documents spécifiques, dont le justificatif de trésorerie et l’extrait de casier judiciaire.
Les mandataires auront obligation de réaliser un plan de contrôle « extrêmement strict », de manière à surveiller et évaluer leur sérieux. Dans le cas contraire, des « sanctions à leur encontre seront renforcées très significativement », à hauteur du 6 % du chiffre d’affaires.
Depuis octobre 2024, les mandataires financiers ne peuvent plus bénéficier d’avances dans le cadre de MaPrimeRénov’ et de MaPrimeAdapt’.
« Ce texte est une bombe dans le bon sens »
Pour Hugues Sartre, porte-parole d'un groupement d'entreprises du secteur de la rénovation énergétique (GERE), « ce texte est une bombe dans le bon sens ».
« Actuellement la majeure partie des flux financiers frauduleux utilisent le dispositif de mandat financier », développe l’intéressé. « N'importe quelle personne morale ou physique pouvait être mandataire financier et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) n'a aucun pouvoir pour refuser ce mandat à un acteur », poursuit-il.
D’après le ministère du Logement, 8 millions d'euros d’aides sont visés par des contentieux et procédures de recouvrement. 50 millions d'euros de « fraude potentielle » ont été estimés par Tracfin, organisme de lutte contre les circuits financiers clandestins.
Par Virginie Kroun
Photo de Une : Adobe Stock
MaPrimeRénov’ : Valérie Létard veut des ajustements d'ici la reprise
Alors que la suspension de MaPrimeRénov’ est actée entre début juillet et mi-septembre, la ministre du Logement Valérie Létard a annoncé vouloir des ajustements d’ici la reprise du dispositif, notamment...
« Être RAR, c’est relayer les informations dont les artisans ont besoin »
On peut être RAR... et facile à trouver ! Jonathan Martinez, conseiller technique métiers à la FFB du Havre Pointe de Caux et spécialiste des aides à la rénovation énergétique, nous parle de l’importance...
RENO PERF : le nouveau dispositif de formations du programme CEE FEEBAT
Ayant vocation à succéder au module RENOVE de FEEBAT, RENO PERF transmettra aux entreprises et artisans du bâtiment les clés d’une rénovation énergétique de qualité, afin d’éviter les principaux écarts...
Aides à la rénovation : des devis gonflés selon le GERE
Des restes à charges offerts contre des devis gonflés. Voilà une pratique frauduleuse de certaines entreprises de rénovation, dénoncée par le GERE. Le groupement demande à la ministre du Logement des mesures...
