Ethibat Fournisseurs, une démarche pour défendre l’emploi légal Législation et règlements | 24.11.16

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En mars 2015, la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de Haute-Garonne a lancé la charte et le label Ethibat pour la défense de l’emploi légal. Après avoir séduit les bailleurs sociaux et les élus de la région, la démarche s’est étendue aux fournisseurs. En effet, la FBTP31 et les dirigeants d’entreprises et organisations oeuvrant dans la fourniture de matériaux de construction, ont officialisé le lancement de leur démarche commune « Ethibat Fournisseurs ». Détails.
Le 8 novembre dernier, la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de Haute-Garonne et 17 sociétés de fournisseurs de matériaux ont signé une convention de partenariat pour la défense de l’emploi légal.

Baptisée « Ethibat Fournisseurs », la démarche vise à « favoriser la mise en œuvre de bonnes pratiques, au bénéfice de l’emploi légal et local dans le secteur de la construction », indique la FBTP31.

Le secteur de la fourniture de matériaux pèse lourd dans l’économie française. La filière compte quatre branches d’activités : béton, négoce, armature et location de matériels, le béton représentant à lui seul 46 000 emplois directs sur le territoire, pour un CA annuel de 13,3 milliards d’euros (source Cerib).

Les *17 entités signataires de la convention comptent pour environ 60% du marché global de la fourniture au niveau régional et emploient aujourd’hui plus de 5 500 salariés pour un CA de 1,5 milliards d’euros.

A travers cette convention, elles s’engagent à initier une coopération forte pour exercer une « veille active sur le respect de la légalité de la part des entreprises clientes des fournisseurs ».

Combattre les entreprises de BTP éphémères

Il s’agit notamment de combattre les entreprises de BTP éphémères « aux pratiques douteuses », qui créent de l’instabilité dans l’ensemble du secteur de la construction. Les fournisseurs souhaitant être labellisés « Ethibat Fournisseurs » se doivent d'entretenir des relations commerciales avec les seules entreprises de construction attestant de comportements éthiques en matière d’emploi et de conduite des chantiers.

De quelle manière seront identifiés les fournisseurs responsables ? « La vigilance s’exercera sur la base des critères définis par la charte Ethibat, ainsi que sur les échanges menés dans le cadre du suivi de la démarche », explique la FBTP31.

Le partenariat se traduira par une mise en visibilité des sociétés fournisseurs auprès des membres des syndicats adhérents à la FBTP31, pour favoriser une logique d’achats responsables.

« Nous sommes heureux et fiers d’engager nos entreprises aux côtés de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de Haute-Garonne dans cette initiative inédite. Ethibat Fournisseurs concrétise notre volonté commune d’agir au bénéfice de l’emploi légal sur notre territoire. Nous avons tous à y gagner, l’emploi est notre raison d’être. En effet, pourquoi construire des logements, si demain nos jeunes ne sont pas dans la capacité de les habiter, faute de travail ? », déclarent les entreprises signataires.

« Notre fédération agit depuis plusieurs années pour lutter contre les pratiques de concurrence déloyale qui menacent nos emplois dans le bâtiment et les travaux publics en Haute-Garonne. Je me réjouis de poursuivre aujourd’hui dans cette voie par une démarche novatrice qui associe notre organisation à des entreprises essentielles à nos métiers », souligne de son côté, Frédéric Carré, président de la FBTP31. 


La Fédération développe actuellement une réflexion et des contacts pour étendre la démarche à d’autres secteurs-clés de la construction, à l’horizon 2017/2018.

A quand le lancement au niveau national ? Affaire à suivre.

* Les entreprises signataires : Bernard Pages, Bigmat, CCL, Cemex Bétons Sud-Ouest, Chausson Matériaux, Compobaie Solutions, KP1, Lafarge Bétons, Matebat, Paprec Sud-Ouest, Prefabos, Les Produits en Béton, Rector, Sabea, Sabtp, Snaam, Sofral Agence Midi-Pyrénées.

Focus sur la démarche Ethibat

Engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de défense de l’emploi légal dans le cadre d’une concurrence saine et loyale, la FBTP31 a lancé en mars 2015 la démarche Ethibat. A ce jour, plus de 200 entreprises de construction ont rejoint les tous premiers signataires dans le département.

Leurs engagements s’articulent autour de 7 volets d’action et bonnes pratiques :

- Privilégier l’emploi local
- Contribuer à la protection de l’environnement et au développement de l’économie durable en valorisant les fournisseurs et sous-traitant de proximité
- Garantir des conditions d’emploi et de travail légales et conformes aux prescriptions professionnelles
- Avoir souscrit les assurances obligatoires dans l’intérêt clients et consommateurs
- Présenter une offre économiquement responsable
- Respecter les obligations de formation, développer l’apprentissage et favoriser l’insertion
- Exercer une pratique légale de la sous-traitance dans l’intérêt des deux parties et conformément aux dispositions légales en vigueur.

En juin 2016, 9 bailleurs sociaux de Haute-Garonne ont signé une convention de lutte contre le travail illégal avec la FBTP31 s’engageant ainsi à prendre en compte le label Ethibat dans leurs consultations.

Au même moment, les élus de grandes collectivités (Région Occitanie, Département de Haute-Garonne, Toulouse Métropole, Sicoval) ont présenté, lors de l’assemblée générale de la FBTP31, leurs plans d’action pour le développement de l’économie locale de la construction. Ils se sont engagés à inscrire leur action en convergence avec les principes de la démarche Ethibat, pour le maintien d’un emploi légal et local dans la construction.

R.C
Redacteur

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