Mixité sociale dans les quartiers : Sylvia Pinel passe à l'action Législation et règlements | 15.04.15

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Sylvia Pinel, ministre du Logement a présenté en Conseil des ministres ce mercredi, vingt mesures pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles. Certaines de ces mesures peuvent être mises en place « immédiatement » a précisé la ministre. D’autres, relevant du niveau législatif, seront inscrites dans une loi « Égalité et Citoyenneté », qui sera déposée au Parlement cet automne et discutée au 1er semestre 2016.

Dans la continuité du Comité interministériel « Egalité et citoyenneté : la République en actes » qui s’est tenu le 6 mars dernier, la ministre a présenté vingt mesures devant le Conseil des ministres ce matin.

L'objectif est triple : mieux répartir les logements sociaux dans les territoires, réformer les attributions de logements sociaux, et réformer la politique des loyers.

Le rôle des préfets

En mai, les préfets seront incités, par instruction de la ministre, à accélérer la construction de logements sociaux dans les communes carencées au titre de la loi SRU (Solidarité et rénovation urbaine) en « s'emparant pleinement » des outils à leur disposition : droit de préemption et délivrance du permis de construire en lieu et place des élus.

« Nous devons construire davantage de logements sociaux dans les villes où il en manque, et diversifier la production en accession sociale, en locatif intermédiaire ou libre dans les autres communes», justifie Sylvia Pinel.

En effet, la loi SRU de décembre 2000 imposait, sur 2011-2013, aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Ile-de-France), de construire 20 % de logements sociaux - un taux relevé à 25 % depuis 2014. Mais selon le bilan 2011/2013 publié mercredi, 218 communes déficitaires en France sont dites « carencées », et peuvent faire l'objet d'un arrêté de carence préfectoral. Elles sont soumises à des pénalités (multipliées par 5 depuis le 1er janvier, dans les limites de 7,5 % des dépenses de fonctionnement de la commune).

En outre, des mesures législatives seront prises pour « renforcer la loi SRU » : les communes ne construisant pas 30 % de logements PLAI (destinés aux plus modestes), parmi leur contingent de logements à construire, pourront également être déclarées carencées. Les arrêtés de carence pourront alors être pris par les préfets de région, et non plus de département, afin de dépasser les intérêts locaux.

Les aides à la pierre pour les zones tendues

D'autre part, les aides à la pierre seront « recentrées au bénéfice des zones tendues », et la production de logements HLM sera limitée dans les quartiers où il y en a déjà plus de 50 % (quartiers de la politique de la ville, quartiers du programme national de rénovation urbaine (PNRU)

Dans les zones déjà « fortement pourvues en logement social », les terrains publics cédés à bas prix par l'Etat devront servir à construire des logements en accession à la propriété, ou en locatif libre et intermédiaire.

Nommé par décret « délégué interministériel à la mixité dans l'habitat » dans les prochains jours, le sénateur (PS) de Savoie Thierry Repentin sera chargé de faciliter l'émergence des projets.

Un plan partenarial de gestion de la demande

Des financements spécifiques - à l'étude avec l'USH (Union sociale pour l'habitat) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) -, seront mis en place pour aider les bailleurs sociaux à racheter des logements privés en vue de les louer à des associations, qui prendront pour locataires des personnes démunies.

En vue de « réformer les attributions de logements sociaux », les bailleurs sociaux devront réaliser d'ici fin 2015, une cartographie socio-économique de leurs immeubles (revenus, taux d'activité, de bénéficiaire des allocations logement des locataires).

Aussi afin de « tendre vers une politique d'attribution intercommunale » des logements HLM, les intercommunalités devront définir un « plan partenarial de gestion de la demande ».

Enfin, les préfets devront « adapter les loyers » des logements sociaux « au cas par cas », dans le but de « loger davantage de ménages à bas revenus hors des quartiers prioritaires de la Ville ». Les bailleurs sociaux seront incités à expérimenter cette démarche « dès le mois de mai », avant que des dispositions législatives ne généralisent ces pratiques.

« Nous devons créer une offre de logements à bas loyers, notamment dans les zones favorisées, pour loger les personnes à faibles ressources», a précisé Sylvia Pinel.

Certaines de ces mesures seront mises en oeuvre très rapidement. D'autres s'inscriront dans une loi « Égalité et Citoyenneté » déposée au Parlement cet automne, et discutée au premier semestre 2016.

C.T (avec AFP)

Redacteur

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