Formation professionnelle : plusieurs décrets d’application de la réforme sont parus (26/01/2010)
Plusieurs décrets apportent des précisions sur la loi du 24 novembre 2009 portant réforme de la formation professionnelle. Ces précisions concernent notamment les mentions à indiquer sur le certificat de travail, les taux de prise en charge de certaines actions de formation et le CIF en dehors du temps de travail.
| La loi du 24 novembre 2009, publiée au JO du 25 novembre, réforme la formation professionnelle en entreprise : portabilité du droit individuel à la formation (DIF), congé individuel de formation (CIF) en dehors du temps de travail, création du bilan d’étape professionnel, du passeport orientation et formation, etc. Mais ce n’est pas tout : certaines mesures, pour pouvoir être effectives, nécessitaient des textes d’application. C’est chose (en partie) faite, par la publication de plusieurs décrets le 19 janvier dernier. Ces décrets apportent des précisions sur :
Portabilité du droit individuel à la formation (DIF) : les mentions complémentaires du certificat de travail La portabilité du DIF est un des points majeurs de la réforme de la formation professionnelle. Tout salarié dont le contrat de travail est rompu (sauf pour faute lourde) doit pouvoir bénéficier des heures qu’il a acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et qu’il n’a pas encore utilisées afin de suivre une action :
Pour que son information soit complète et qu’il puisse en bénéficier même après avoir quitté l’entreprise, la loi prévoit que de nouvelles mentions soient portées sur le certificat de travail qui doit être remis au salarié au moment de son départ. Le certificat de travail doit désormais inclure les deux mentions complémentaires suivantes (décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010) :
Rappel : Les OPCA du secteur du BTP sont :
Contrat de professionnalisation : majoration du taux horaire de prise en charge par les OPCA En l’absence d’accord collectif fixant un taux horaire différent, les OPCA sont tenus de prendre en charge les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation au titre du contrat de professionnalisation à hauteur de 9,15 euros par heure. Le décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 porte ce taux à 15 euros par heure lorsque le bénéficiaire du contrat de professionnalisation :
Contrat de professionnalisation : majoration de la prise en charge pour la formation des tuteurs Les OPCA peuvent également prendre en charge une partie des frais de formation liés à l’exercice du tutorat pendant un contrat de professionnalisation. Les limites de prise en charge de ces dépenses sont majorées de 50 % :
Dans ces 2 cas, les dépenses liées à la formation des tuteurs sont donc prises en charge par les OPCA dans la limite de 345 euros par mois, pendant 6 mois maximum (décret n° 2010-60). Congé individuel de formation (CIF) en dehors du temps de travail Tout salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise peut demander à bénéficier d’un congé individuel de formation (CIF) en dehors du temps de travail. Pour que cette action de formation soit prise en charge par l’OPCA, il faut que sa durée soit au minimum de 120 heures (décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010). Périodes de professionnalisation pour les signataires d'un contrat unique d’insertion (CUI) Les salariés ayant signé un contrat unique d’insertion (CUI) (c’est-à-dire le CIE en vigueur depuis le 1er janvier 2010) peuvent bénéficier de périodes de professionnalisation ayant pour but de favoriser leur maintien dans l’emploi. La durée minimale de la formation reçue par ces salariés est fixée à 80 heures (décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010).Pour en savoir plus sur cette réforme très importante de la formation professionnelle, téléchargez gratuitement notre livre-blanc « La nouvelle réforme de la formation professionnelle en 5 points clés ». Ce sujet vous intéresse, lisez aussi :
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