Inscrivez-vous à la Quotidienne du Bâtiment

Accueil > Actualités du BTP > Législation et règlements > Les dégradations observées dans un bien exproprié doivent être indemnisées

Les dégradations observées dans un bien exproprié doivent être indemnisées

Les dégradations observées dans un bien exproprié doivent être indemnisées
Selon la Cour de Cassation, un bien ayant fait l’objet d’une expropriation doit être rendu en bon état. Dans ce sens, c’est à l’expropriant de prendre en charge le traitement des éventuelles dégradations constatées. Cette réglementation s’applique également lorsque l’expropriation est finalement annulée. Le point sur ce que dit réellement la loi.

Législation et règlements |

Recommander cet article
Imprimer cet article

Si l'on récupère un bien qui avait été exproprié, ses dégradations éventuelles doivent être indemnisées par l'expropriant.

La Cour de cassation applique ce principe lorsqu'une expropriation est finalement annulée par le juge administratif et que les biens doivent être rendus.

La loi prévoit aussi que peuvent être rendus à leur ancien propriétaire des biens expropriés qui n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans, la destination prévue.

Une copropriété avait été victime d'une expropriation pour un projet que la préfecture avait déclaré "d'utilité publique", mais que le tribunal administratif avait par la suite annulé. L'expropriation dès lors devenait "irrégulière", faute de fondement légal. Mais compte tenu des délais de procédure, la propriété des biens était transférée depuis longtemps lors de l'annulation de l'opération.

Les anciens propriétaires, récupérant leur immeuble, réclamaient des indemnités pour remettre les lieux en état, ceux-ci ayant souffert d'une absence d'entretien et de l'inoccupation durant plusieurs années. La justice a conclu qu'ils y avaient bien droit puisque l'expropriant, durant cette période, était responsable de l'entretien et de la gestion.

Cet expropriant contestait. Il faisait valoir qu'il n'avait à supporter que les dégâts résultant de l'usage des biens et non la dépréciation naturelle résultant de l'effet du temps. Il soutenait aussi que les propriétaires, s'ils n'avaient pas été expropriés momentanément, auraient eu à supporter ces dégradations. Mais la Cour de cassation a rejeté ces arguments. Les biens doivent être rendus dans l'état qui était le leur lors de la dépossession des propriétaires.

(Cass. Civ 3, 29.6.2017, Y 16-16.944)

(AFP)

Photo de Une : ©Fotolia

Recommander cet article
Imprimer cet article

Vos réactions | 0 réactions

Commenter cet article

Les champs à remplir sont obligatoires pour la publication de votre commentaire.

 

 

Le dépôt de votre commentaire ne nécessite pas d'authentification et sera soumis à la validation de notre modérateur. Veuillez taper les caractères tels qu'ils apparaissent ci-dessous.

Dossiers partenaires :

Visuel Dossiers partenaires

Formations AIPR - Autorisation d’intervention à...


Ginger formation

Nouvelle réglementation - À compter du 1er janvier 2018, la réglementation française obligera...
Visuel Dossiers partenaires

Filtre compact Biomeris à culture fixée sur média naturel


SEBICO

Le ltre compact Biomeris est destiné à l’assainissement non collectif des résidences principales ou secondaires....

Suivez-nous :

Linkedin
Twitter
Facebook

Les produits de la semaine :