Annoncée en 2023 mais mise en attente face à l’instabilité politique, la sixième période (P6) des Certificats d’économie d’énergie (CEE) a été officialisée par décret dans le Journal officiel, le 4 novembre. 

Une publication du ministère de l’Économie et des Finances, qui couvre la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Pour rappel, ce dispositif d’aide est appliqué depuis 2005 et basé sur le principe du pollueur-payeur. Il oblige les fournisseurs d’énergie à financer des actions d’efficacité énergétique, dont celle du bâtiment, contre obtention de ces certificats. Pour chaque période quinquennale, les obligés doivent atteindre un quota de CEE.

Un niveau d’obligation total à 5250 TWhc sur la 6ème période

Quelles évolutions présente la 6ème période des CEE par rapport à la 5ème période ? D'abord la hausse de 27 % de son enveloppe comparée à celle de la 2025. Ce qui confirme les propos de Monique Barbut, ministre de la Transition écologique et de la Biodiversité du gouvernement Lecornu II, fin octobre. 

Le montant alloué doit dépasser les 8 milliards d’euros de primes en 2026, avec un quart du budget distribué aux ménages modestes. D’ailleurs, les CEE Précarité comptent une obligation annuelle de 280 TWhc, pour un total de 1 400 TWhc sur la période. Au global, le niveau d’obligation des CEE progresse à 1 050 TWhc par an, le portant à un total de 5 250 TWhc en P6. Des volumes rejoignant ceux exposés dans le projet de décret. 

« Nous saluons la visibilité qu’apporte ce décret à l’ensemble des filières, qui va nous permettre d’avoir un cap clair jusqu’au 31 décembre 2030 », se réjouit Pierre-Marie Perrin, directeur des Affaires publiques et de la Communication du groupe Hellio, spécialiste en maîtrise énergétique.

Des CEE qui compenseront MaPrimeRénov’ ?

Si les CEE tendent à accompagner plus intensément le transport et l’industrie sur la sixième période, ils bénéficieront encore au résidentiel. Côté rénovation énergétique des logements, le dispositif absorbera une partie du financement. 

Il tend ainsi à prendre le relais de l’aide MaPrimeRénov’, dont les travaux d’ampleur et monogestes éligibles font l’objet d’arbitrage. Mais les CEE seront-ils de taille, quand on connaît les critiques d'UFC-Que Choisir et de la Cour des comptes à leur encontre ? 

Parmi différentes mesures concernant le résidentiel, les seuils minimaux d’obligation seront abaissés pour le fioul domestique. Le but : assujettir davantage de ses distributeurs sur la prochaine période.  

De manière générale, l’obligation dédiée aux programmes CEE descendra de 11,5 % en P5 à 9,5 % en P6. Le décret fixe la date de péremption des certificats à 12 ans après leur délivrance. 

Par Virginie Kroun