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Les organisations patronales du BTP signent un nouveau modèle de contrat de sous-traitance

Les organisations patronales du BTP signent un nouveau modèle de contrat de sous-traitance
En place dans sa version actuelle depuis 2014, le contrat type de sous-traitance pour le BTP vient tout juste de faire l’objet d’une actualisation. Les grands syndicats professionnels du secteur ont en effet signé ce jeudi 22 novembre le nouveau modèle unique de ce document, qui impose notamment certaines conditions générales.

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Ministres et organisations professionnelles de la construction s’étaient réunis dès 1995 pour mettre en place des conditions générales régissant un contrat type de sous-traitance pour le BTP. L’objectif de cette initiative collaborative : sécuriser les relations entre clients et prestataires selon la loi du 31 décembre 1975.

Dans ce sens, plusieurs sujets avaient été intégrés aux conditions générales : définition des missions du sous-traitant, prix, conditions de paiement, délais d’exécution, modalités d’exécution des travaux, etc. Afin de s’adapter aux évolutions du contexte professionnel du BTP, le contrat-type avait déjà été modifié en 2005 puis en 2014.

Or, ce jeudi 22 novembre, la Capeb (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment), EGF.BTP (Entreprises générales de France – BTP), la FFB (Fédération française du bâtiment), la FNTP (Fédération nationale des travaux publics), Scop BTP et le SNSO (Syndicat national du second œuvre) ont signé le nouveau modèle de contrat de sous-traitance, en présence de la Médiation des entreprises.

Des conditions générales plus équilibrées et plus précises

L’édition améliorée et actualisée de ce document incontournable revient notamment sur les conditions générales, intégrant deux versions de conditions particulières. Seul EGF.BTP développera ses propres conditions, les autres organismes s’étant accordés sur le reste.

« Ce contrat équilibré entre les parties et didactique a pour ambition de répondre aux problématiques quotidiennes des relations entre entreprises principales et sous-traitantes, quelle que soit leur taille. Il rappelle l’esprit de collaboration qui doit présider à cette relation contractuelle », expliquent les organismes professionnels.

Principale nouveauté de l’année, le modèle comprend désormais des conditions visant à renforcer la lutte contre le travail dissimulé. La carte BTP, le respect des délais de paiement, ou encore la prise en compte de nouveaux moyens de communication, sont autant de points assimilés au contrat de sous-traitance.

D’autres précisions ont également été apportées, notamment par rapport à l’existence ou non d’une période de préparation, les dépenses communes à toutes les entreprises sur le chantier, ou encore un délai de visa de l’entreprise faisant appel à la sous-traitance.

F.C
Photo de Une : ©Fotolia

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