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Non-respect de la clause de garde des matériels loués : DLR monte au créneau !

Non-respect de la clause de garde des matériels loués : DLR monte au créneau !
En matière de location de matériel, il semblerait que la réglementation soit encore méconnue de certains professionnels, au grand dam de la Fédération des matériels de construction et de manutention (DLR). Dans ce registre, l’organisme s’est adressé à la FNTP afin que cette dernière rappelle à ses adhérents les obligations auxquelles ils sont soumis. Explications.

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Si elle se réjouissait fin mai des résultats enregistrés par les professionnels qu’elle représente au premier trimestre 2017, la Fédération des matériels de construction et de manutention fait aujourd’hui grise mine ! Et pour cause : d’après elle, de plus en plus d’entreprises ne respectent pas la clause de garde des matériels loués.

Face à ce constat, DLR a adressé un courrier au délégué général de la FNTP (Fédération nationale des travaux publics) afin de l’informer de la situation. L’organisation en a également profité pour demander à ce que les obligations contractuelles des entreprises de travaux publics leur soient rappelées.

En particulier, DLR cite l’article 1731 relatif aux dispositions du contrat de louage, qui indique que « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé [avoir reçu ses matériels] en bon état de réparation locative et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ». « Il [le client, ndlr] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute », précise l’article 1732. Le locataire est donc bel et bien responsable de la restitution en l’état de l’équipement loué, pouvant, dans le cas contraire, écoper d’un procès-verbal.

« Nous assistons à une dérive jamais observée jusqu’alors. Il est plus que temps que certaines (grandes) compagnies comprennent qu’il n’est profitable pour personne de faire régner la ‘’terreur économique’’ », condamne Hervé Rebollo, directeur général de la Fédération DLR. « J’enjoins la FNTP à redoubler d’effort et à militer auprès de ses adhérents pour qu’ils maintiennent des relations contractuelles légales et saines. C’est dans l’intérêt de tous les opérateurs de la filière ! »

DLR rappelle également que ce n’est pas la première fois qu’elle relève « des pratiques irrespectueuses de la part de certains clients qui assimilent les loueurs de matériels à des sous-traitants et qui tentent, par force, de requalifier arbitrairement la relation contractuelle qui les lie aux loueurs. » L’année dernière, la Fédération avait déjà adressé une lettre ouverte fustigeant ces mauvaises habitudes, par ailleurs réprimandées par des amendes de la DGCCRF.

F.C

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