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Rénovation énergétique : la DGCCRF dénonce (à son tour) des pratiques déloyales

Rénovation énergétique : la DGCCRF dénonce (à son tour) des pratiques déloyales
En 2015, la DGCCRF avait lancé une enquête sur les pratiques commerciales mises en oeuvre par 360 professionnels de la rénovation énergétique, un secteur particulièrement concerné par les plaintes de consommateurs. Vendredi 27 janvier, le service de répression des fraudes a révélé les résultats de son enquête : « pratiques déloyales », « méconnaissance de la réglementation »… les manquements sont nombreux. Détails.

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Après l’UFC-Que Choisir en décembre dernier, c’est au tour de la DGCCRF de pointer du doigt « les pratiques commerciales trompeuses » de certains professionnels de la rénovation thermique des bâtiments.

En effet, après avoir constaté les nombreuses plaintes de consommateurs signalant des prestations « non conformes à leurs attentes », le service de répression avait lancé en 2015 une enquête dont les résultats viennent d’être révélés.

Les contrôles effectués dans le cadre de cette enquête devaient permettre de sanctionner et de « mettre fin » aux pratiques des professionnels qui « trompent les consommateurs et qui ont fait de l’utilisation de pratiques commerciales déloyales un véritable mode de fonctionnement ».

Une information trompeuse

Parmi les pratiques commerciales trompeuses constatées, on retrouve le choix de la dénomination commerciale de certaines entreprises servant de base au développement de pratiques déloyales. Ces pratiques ont fait l’objet de « 20 avertissements, 22 injonctions et 48 procès-verbaux pénaux », indique la DGCCRF.

L’enquête montre également que de nombreux professionnels usent du principe du « une visite, un contrat », ce qui implique « l’absence d’une phase d’information précontractuelle ou du temps de réflexion nécessaire à la réflexion ».

« Ces professionnels souhaitent une activité rapidement lucrative, et mettent en œuvre des pratiques déloyales afin d’empêcher le consommateur de comprendre et ainsi vicier son consentement », dit le service de répression des fraudes. Ce non-respect des droits du consommateur a fait l’objet de 35 avertissements, 40 injonctions, 27 procès-verbaux pénaux et 11 procès-verbaux d’amendes administratives.

Des manquements relatifs à l’information sur les prix des consommateurs ont également généré des sanctions : 49 avertissements, 37 injonctions, 1 procès-verbal pénal et 9 procès-verbaux d’amendes administratives.

« La détermination du coût réellement supporté par le consommateur dans le cadre de travaux de rénovation thermique est génératrice des pratiques les plus graves pour les consommateurs », précise la DGCCRF. « En s’appuyant sur les incitations fiscales mises en œuvre par les pouvoirs publics, des professionnels n’hésitent pas à indiquer aux particuliers désireux d’effectuer des travaux que l’installation n’aura aucun impact sur leurs finances, ce qui n’est pas toujours effectivement le cas ».

Une utilisation injustifiée de la qualification RGE

La DGCCRF a également constaté que des professionnels mettent en avant de manière injustifiée la mention RGE (Reconnu garant de l’environnement) afin de « tromper le consommateur sur la possibilité d’obtenir notamment le bénéficie du crédit d’impôt ». De plus, ce label ne garantit pas lui-même l’absence de pratiques commerciales trompeuses, estime la DGCCRF.

Des enquêtes relatives aux ENR sur 360 établissements nécessitant la réalisation de 1443 actions au cours de 529 visites ont révélé que plus d’un établissement sur deux (57%) a présenté au moins une anomalie. Ces pratiques ont donné lieu à 87 avertissements, 66 injonctions, 60 PV pénaux et 21 PV administratifs.

Face à « la créativité dont font preuve certains professionnels pour tromper le consommateur », la DGCCRF appelle à maintenir et à multiplier les actions répressives nécessaires « à l’assainissement de ce marché ».

R.C

Photo de une : ©Fotolia

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Vos réactions | 3 réactions

1 - jean marc le 31 janvier 2017

QUALIFICATION RGE

Encore une fois les organismes certificateurs s'en sont mis plein les fouilles les entreprises certifiées malhonnêtes brandissent leur "diplôme" et les consommateurs sont floués. A quand un état qui gouverne à la place des organismes de certification?

 

 

2 - artisan65 le 31 janvier 2017

RGE = BILAN DÉSASTREUX

Le résultat du RGE est contraire à son objectif. C’est un dispositif contre productif, qui détruit le moral des artisans et coupe en 2 cette population fragile, au lieu de l’inciter à collaborer. Ainsi depuis 2 ans si les plus gros progressent, les moyens disparaissent au profit d’un sous prolétariat d’auto entrepreneur, rebaptisé micro entrepreneur. La qualité du travail régresse, la qualité de vie aussi, la fierté de l’artisan est bafouée par les technocrates. De plus cet échec social et professionnel coute environ 500 millions par an à notre collectivité, quel gâchis. Une gabegie toujours soutenue par les organisations professionnelles et les gouvernants. Il faut renverser la table et virer tous les représentants de cette fausse démocratie qui ne défend pas l’intérêt général.

 

 

3 - MARC JACQUIN le 10 février 2017

PRATIQUES TROMPEUSES.

Nous avons été confronté à Qualibat RGE. Cette association Qualibat RGE est elle même trompeuse, que ce soit pour l'obtention de ce label RGE, que pour une pseudo qualification RGE. Cette association Qualibat RGE, TROMPE ELLE MEME LE CONSOMMATEUR, SE SUBSTITUE AUX NORMES EUROPEENNES, SOUS COUVERT DU MINISTERE ACTUEL. Et vous tapez sur les entreprises la DGCCRF ? Bien sûr il y a de la fraude, mais regardez d'abord au niveau de l'Etat Francais, les appels d'offres etc !!!! Vous devriez également revoir votre copie et vous pencher chez les QUALIBAT RGE !!! MJ

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