EnR : la DGCCRF dénonce de « graves manquements » Législation et règlements | 19.11.15

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Dans une enquête publiée ce jeudi 19 novembre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait état de « graves manquements » des professionnels du secteur des énergies renouvelables. Avec un taux d’infraction de 50%, la DGCCRF dénonce les mauvaises pratiques et invite les consommateurs à signaler de manière systématique les abus et/ou dérives dont ils seraient victimes.
Une enquête réalisée en 2014 auprès de 73 professionnels du secteur des énergies renouvelables relève un taux d’infraction « très élevé de 50% », une situation qui pousse aujourd’hui la direction de la concurrence à prendre des « actions répressives afin d’assainir » un marché en pleine croissance.

En ligne de mire, des « professionnels peu scrupuleux et aux pratiques commerciales trompeuses ». La DGCCRF dénonce un « non-respect des règles de démarchage à domicile et des tromperies sur les coûts et gains attendus des installations ».

Parmi les infractions commises on retrouve le non-respect du délai de rétraction et le paiement par les consommateurs aux professionnels avant expiration du délai de 7 jours.

La DGCCRF rappelle que « dans le cadre du démarchage à domicile, le consommateur dispose du droit à une information pré-contractuelle, d'un délai de rétractation de 14 jours, la remise obligatoire d'un contrat et l'interdiction pour l'entreprise de percevoir une contre-partie financière pendant un délai de 7 jours ».

Parmi les entreprises auxquelles la DGCCRF a adressé un procès-verbal, 64% détiennent la mention RGE (reconnu garant de l’environnement), ce label « ne constitue donc pas une garantie de bonne pratique commerciale », avertit-elle.

Par ailleurs, l’organisme appelle les consommateurs souhaitant installer une éolienne ou des panneaux photovoltaïques à leur domicile de faire preuve de « vigilance lors de l’achat de ce type d’installations domestiques et de signaler systématiquement les abus ou les dérives dont ils seraient victimes auprès de la Direction Départementale chargée de la Protection de Populations (DDPP ou DDCSPP) de leur lieu de résidence ».

La DGCCRF a annoncé qu’elle entend maintenir une surveillance dans le secteur des EnR et comme indiqué plus haut, des actions répressives sont d’ores et déjà programmées.

R.C
Redacteur

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