EnR : la DGCCRF dénonce de « graves manquements » Législation et règlements | 19.11.15

Partager sur :
EnR : la DGCCRF dénonce de « graves manquements » Batiweb
Dans une enquête publiée ce jeudi 19 novembre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait état de « graves manquements » des professionnels du secteur des énergies renouvelables. Avec un taux d’infraction de 50%, la DGCCRF dénonce les mauvaises pratiques et invite les consommateurs à signaler de manière systématique les abus et/ou dérives dont ils seraient victimes.
Une enquête réalisée en 2014 auprès de 73 professionnels du secteur des énergies renouvelables relève un taux d’infraction « très élevé de 50% », une situation qui pousse aujourd’hui la direction de la concurrence à prendre des « actions répressives afin d’assainir » un marché en pleine croissance.

En ligne de mire, des « professionnels peu scrupuleux et aux pratiques commerciales trompeuses ». La DGCCRF dénonce un « non-respect des règles de démarchage à domicile et des tromperies sur les coûts et gains attendus des installations ».

Parmi les infractions commises on retrouve le non-respect du délai de rétraction et le paiement par les consommateurs aux professionnels avant expiration du délai de 7 jours.

La DGCCRF rappelle que « dans le cadre du démarchage à domicile, le consommateur dispose du droit à une information pré-contractuelle, d'un délai de rétractation de 14 jours, la remise obligatoire d'un contrat et l'interdiction pour l'entreprise de percevoir une contre-partie financière pendant un délai de 7 jours ».

Parmi les entreprises auxquelles la DGCCRF a adressé un procès-verbal, 64% détiennent la mention RGE (reconnu garant de l’environnement), ce label « ne constitue donc pas une garantie de bonne pratique commerciale », avertit-elle.

Par ailleurs, l’organisme appelle les consommateurs souhaitant installer une éolienne ou des panneaux photovoltaïques à leur domicile de faire preuve de « vigilance lors de l’achat de ce type d’installations domestiques et de signaler systématiquement les abus ou les dérives dont ils seraient victimes auprès de la Direction Départementale chargée de la Protection de Populations (DDPP ou DDCSPP) de leur lieu de résidence ».

La DGCCRF a annoncé qu’elle entend maintenir une surveillance dans le secteur des EnR et comme indiqué plus haut, des actions répressives sont d’ores et déjà programmées.

R.C
Redacteur

filter_list Sur le même sujet

Panneaux solaires : une charte des bonnes pratiques contre les arnaques Batiweb

Panneaux solaires : une charte des bonnes pratiques contre les arnaques

A l’occasion de l’Université d’été du solaire organisé au CESE du 5 au 6 septembre, Arnaud Leroy, président de l’Ademe a annoncé la mise en place prochaine d’une charte des bonnes pratiques pour éviter les arnaques lors de l’installation de panneaux solaires chez les particuliers. La démarche sera déployée en collaboration avec les organismes de crédit à la consommation. Les premiers échanges sont prévus au dernier trimestre 2018.
Une campagne de communication contre les fraudes à la rénovation énergétique Batiweb

Une campagne de communication contre les fraudes à la rénovation énergétique

Julien Denormandie, ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, secrétaire d’Etat à la Transition Ecologique, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat à l’Economie, présentaient ce mardi 12 novembre de nouvelles mesures contre les fraudes à la rénovation énergétique. Parmi les annonces : davantage d’exigences concernant le label RGE, le renforcement des contrôles et des sanctions, mais aussi le lancement d’une campagne de communication pour alerter le grand public.
Hausse des fraudes à la rénovation énergétique Batiweb

Hausse des fraudes à la rénovation énergétique

La répression des fraudes a dévoilé ce jeudi les résultats d’une enquête menée en 2018 qui visait à « vérifier la loyauté » des entreprises dans le secteur des énergies renouvelables et de la rénovation thermique. Sur les 449 entreprises contrôlées, plus de la moitié ont présenté des anomalies. Alors que les plaintes ont augmenté de 20% en un an, le Gouvernement a confirmé son intention de protéger plus encore les consommateurs ainsi que les professionnels qui travaillent bien.
Le bâtiment s’allie contre le démarchage téléphonique abusif Batiweb

Le bâtiment s’allie contre le démarchage téléphonique abusif

Les deux principales fédérations du secteur du bâtiment et trois organismes de qualifications ont publié un communiqué commun ce mardi 21 janvier pour réclamer l’interdiction du démarchage téléphonique abusif afin de lutter contre l’éco-délinquance et les arnaques à la rénovation énergétique qui décrédibilisent l’ensemble du secteur.

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de nous permettre d'améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

Accepter