L'encadrement des loyers à Paris, victime de la complexité réglementaire ? Législation et règlements | 18.11.14

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Le dispositif d'encadrement des loyers qui devait être testé à Paris dès la fin de l'année, ne sera mis en place qu'au premier trimestre 2015, au plus tôt, selon le ministère du Logement. Le processus réglementaire est donc en encore loin d'être achevé pour cette mesure phare de la loi Alur, avant que d'autres agglomérations ne puissent l'adopter.

A l'heure où la simplification administrative est sur toutes les lèvres, la mise en place de l'encadrement des loyers à Paris « à titre expérimental » semble souffrir de plusieurs ralentissements règlementaires.

Alors que cette mesure phare de la loi Alur pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, du 24 mars 2014, devait être mise en place dès la fin de l'année, le ministère du Logement a annoncé qu'elle ne serait pas expérimentée avant le premier trimestre 2015, au plus tôt.

Pour rappel, l'encadrement des loyers prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail, le loyer d'un logement ne puisse excéder de 20% un loyer médian fixé par le préfet, et calculé auparavant par un observatoire local. Sauf qu'il n'existe pour l'heure aucun méthodologie pour ses observatoires des loyers. Un Conseil scientifique institué par un décret du 5 novembre, doit en effet se réunir pour la fixer et la rendre publique d'ici la fin du mois.

Olap, le seul observatoire prêt

Le premier observatoire local, et pour l'heure le seul, à être prêt est l'Olap (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, créé en 1987). Mais pour être en mesure d'encadrer les loyers à Paris, il doit tout d'abord recevoir un agrément du ministère du Logement. Auparavant, le ministère doit recueillir l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), lequel se réunira aux alentours du 15 décembre, a précisé le ministère.

Une fois l'agrément obtenu, l'Olap devra publier ses données « d'ici la fin de l'année », selon la même source. En se basant sur ces données, le préfet prendra ensuite un arrêté mettant en place le dispositif à Paris. Cet arrêté doit à son tour être soumis pour avis au CRHH, « début 2015 ».

Le « complément de loyer » reste à définir

Mais le dispositif doit aussi être complété par un décret essentiel : celui qui définit le « complément de loyer », au-delà du loyer médian majoré de 20 %, qui dans certains cas sera toléré.

En cours de rédaction, le projet de décret doit être soumis à la fin du mois au Conseil constitutionnel, lequel devrait se prononcer en janvier.

Mais cette rédaction est délicate, car les Sages ont déjà retoqué, en mars, la définition inscrite dans le projet de loi Alur : elle prévoyait qu'un complément de loyer dit « exceptionnel » soit toléré, pour des logements particulièrement bien situés ou confortables.

Or, l'efficacité du dispositif dépendra en partie de la définition retenue.

C.T (avec AFP)

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