Loi Climat et Résilience : vers des rénovations pas si performantes ?

Vie des sociétés | 26.03.21
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Dans le cadre de l’examen du projet de la loi climat, plus de 7 000 amendements ont été déposés par les députés. Difficile de s’y retrouver et pourtant, certaines propositions pourraient bien impacter (négativement) le secteur du logement. Dans un communiqué, un collectif d’acteurs pointe un amendement « passé inaperçu » qui définirait comme « performante » une rénovation permettant à un bâtiment d’atteindre la classe C voire D. Et regrette « l’absence d’ambition » du texte.

Des acteurs du monde économique, de l’environnement et de la précarité s’insurgent d’un amendement déposé dans le cadre de l’examen du projet de la loi Climat et Résilience. Un amendement « passé inaperçu » et soutenu par le Gouvernement qui met à mal la définition d’une « **rénovation performante » telle que formulée par l’Ademe en cohérence avec les propositions de la Convention citoyenne pour le Climat et de la mission Sichel. Cette nouvelle définition « climaticide » et « incompatible » avec le respect de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) « risque de marquer un profond recul par rapport à l’existant sur la rénovation énergétique ». 

Ce que dit l’amendement : si jusqu’à maintenant les rénovations performantes étaient associées au niveau BBC rénovation (consommation moyenne de 80 kWhep/m2/an – équivalent à une étiquette A ou B du Diagnostic de Performance Energétique), l’amendement 5360 propose de les abaisser à l’étiquette C (180 kWhep/m2/an) voire D (250 kWhep/m2/an). « La consommation du bâti serait 2 à 3 fois plus élevée » que l’objectif fixé par le Code de l’énergie et la SNBC. 

« L’enjeu de la rénovation énergétique performante n’est pas compris, c’est le triste constat que nous tirons de l’examen de la commission spéciale. Le bâtiment est pourtant une pierre angulaire de la réussite de la transition énergétique, le plus gros gisement d’économie d’énergie », déclare Adeline Mathien, coordinatrice Énergie à France Nature Environnement. 

Un projet lourd de conséquences

Pour Vincent Legrand, directeur général de Dorémi, « Ce n’est pas en trafiquant le thermomètre que l’on guérira la fièvre. Les rénovations de classe A ou B, partant de passoires énergétiques, ne sont pas des rénovations exceptionnelles et inaccessibles ». Il faut ainsi que la séance publique « rectifie le tir », estime Etienne Charbit, Responsable Efficacité énergétique au Cler. Le Projet de loi Climat part « à contre-sens, intégrant une définition de la – rénovation performante – au rabais, lourde de conséquences climatiques et économiques ». 

Quelles sont les conséquences de l’adoption d’une telle définition ? C’est tout d’abord le non-respect de la trajectoire d’atteinte de la neutralité carbone, le « gaspillage » des fonds publics sur des travaux menant à « des impasses de rénovation ». C’est aussi un risque d’apparition massive de pathologies dans les logements rénovés « partiellement » et sans garantie de cohérence et de qualité après travaux. Et « une absence de signal » incitant les professionnels du bâtiment à augmenter le nombre de rénovations « réellement » performantes. Enfin, pour les ménages, c’est le maintien du niveau élevé des factures énergétiques. 

« Ce n’est qu’en assignant à la rénovation énergétique du logement des objectifs de performance élevés et un contrôle de travaux rigoureux que le bâtiment constituera un véritable levier dans la politique de lutte contre le dérèglement climatique. Sur ces deux points, je ne peux malheureusement que regretter l’absence d’ambition du projet de loi et cela au détriment immédiat des ménages en situation de précarité énergétique », insiste Benoit Dulac, Président chez les Eco-Isolateurs. 

« La classe politique dans son ensemble doit désormais faire preuve de courage et ne pas fuir ses responsabilités. Les Français veulent des mesures fortes et efficaces », ajoute Olivier Sidler, porte-parole de l’association négaWatt. 

Le collectif d’acteurs appelle ainsi les Parlementaires à proposer, en séance publique, l’adoption d’une définition s’inspirant de l’amendement 4904 soutenu par la quasi-totalité des groupes parlementaires, à savoir : 

« Rénovation performante : la rénovation performante d’un bâtiment est un ensemble de travaux qui permettent au parc bâti d’atteindre les objectifs fixés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie sans mettre en danger la santé des occupants et en assurant le confort thermique été comme hiver. Soit le bâtiment rénové performant atteint lui-même le niveau de consommation prévu par les normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, soit il contribue à l’atteinte de cet objectif pour le parc bâti en moyenne nationale, notamment par la mise en œuvre d’une combinaison de travaux précalculée à cet effet. Un bâtiment rénové performant est un bâtiment qui a traité les six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées ». 

Rose Colombel
Photo de une : ©Adobe Stock

* Les signataires : Cler, Enertech, France Nature Environnement, Réseau Action Climat, négaWatt, Effinergie, Eso-Isolateurs, Dorémi, AIMCC, Le Mur Manteau, Fondation Nicolas Hulot, GreenPeace, Compagnons Bâtisseurs, The Shift Project, Isolons la Terre contre le CO2

** Rénovation performante selon l'Ademe : « La rénovation performante d’un bâtiment est un ensemble de travaux qui permettent au parc bâti d’atteindre a minima le niveau BBC rénovation ou équivalent, en moyenne nationale et à l’horizon 2050, sans mettre en danger la santé des occupants, en préservant le bâti de toute pathologie liée à ces travaux et en assurant le confort thermique et acoustique été comme hiver ». 

Redacteur
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