Réforme du DPE : le gouvernement précise la nouvelle méthode de calcul

Immobilier | 15.02.21
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Le ministère de la Transition écologique a précisé, ce lundi 15 février, les contours de la réforme du diagnostic de performances énergétiques (DPE), déjà prévue depuis 2018 dans le cadre de la loi ELAN. A partir du 1er juillet 2021, la méthode de calcul de ce nouveau DPE changera, et il deviendra « opposable », pour plus de fiabilité. Il sera dans un second temps rendu obligatoire sur toutes les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2022.

A compter du 1er juillet 2021, la méthode de calcul du DPE changera pour le rendre plus homogène. Actuellement, la méthode de calcul qui se base sur les factures énergétiques passées peut en effet aboutir à un DPE « vierge » lorsqu'il n'y a pas de facture mise à disposition du propriétaire. Selon le ministère, ce bilan représenterait même 20 % des DPE réalisés ! Pour mettre fin à cette impasse, la nouvelle méthode de calcul du DPE prendra obligatoirement en compte les caractéristiques du logement (année de construction, isolation, type de fenêtre, système de chauffage...) et non plus ces factures.

 

Une consommation en énergie primaire retenue

 

Les étiquettes « énergie » et « climat », aujourd'hui séparées, devraient également fusionner pour parvenir à plus de lisibilité, et prendre davantage en compte les émissions de gaz à effet de serre (GES) du logement. Un indicateur devrait aussi être ajouté pour permettre au futur locataire ou acquéreur d'obtenir une estimation des factures énergétiques du logement avant de le louer ou de l'acheter. A noter que la consommation sera exprimée en énergie primaire et non en énergie finale.

 

« Si l’énergie finale est la plus représentative de la performance énergétique vue à l’échelle du logement, le calcul en énergie primaire, qui applique un facteur multiplicateur à la consommation d’électricité, offre une meilleure corrélation avec le coût final de l’énergie pour un ménage, car l’électricité est aujourd’hui environ 2 fois plus chère que le gaz pour un logement dont la consommation d’énergie finale est identique. Avec l'énergie primaire, un logement mal isolé chauffé au gaz ou au fioul est donc souvent mieux classé qu’un logement chauffé à l’électricité bénéficiant d’une meilleure isolation. La nouvelle définition des seuils, intégrant un critère carbone, vient pondérer cet effet : les performances des logements très consommateurs d’énergie chauffés au gaz et surtout au fioul, fortement émetteurs de gaz à effet de serre, seront moins bien valorisées qu’aujourd’hui », explique le communiqué du ministère.

 

Evolution de l'affichage du DPE. Source : ministère de la Transition écologique

 

Des reclassements mais un nombre inchangé de passoires énergétiques

 

Le ministère ajoute que le nombre de passoires énergétiques (étiquettes F et G), estimé à 4,8 millions, ne devrait pas changer, et ce même si certains logements pourraient être reclassés (positivement ou négativement) avec ce changement de mode de calcul. Il précise que 600 000 logements chauffés au fioul et 200 000 logements chauffés au gaz devraient entrer dans la catégorie des passoires énergétiques, et que 600 000 logements chauffés à l'électricité et 200 000 logements chauffés au bois devraient inversement en sortir.

 

Parmi les autres nouveautés : ce nouveau DPE devrait indiquer au propriétaire les travaux de rénovation énergétique à réaliser en priorité et une estimation du coût de ces travaux, dans le but de lutter plus efficacement contre ces passoires énergétiques. L'objectif final étant toujours d'inciter les propriétaires à rénover leur logement, notamment grâce à l'élargissement du dispositif MaPrimeRénov'.

 

Le ministère a par ailleurs confirmé que toutes les passoires énergétiques seraient bien interdites à la location d'ici 2028, avec une première échéance fixée au 1er janvier 2023, avec l'interdiction à la location des logements présentant une consommation d'énergie supérieure à 450 kWh/m2/an d'énergie finale (étiquette G), puis une seconde en 2025 pour les logements classés « F ».

 

Un DPE « opposable », puis obligatoire sur les annonces immobilières

 

Au 1er juillet 2021, ce nouveau DPE deviendra également « opposable », comme c'est déjà le cas pour les diagnostics électricité, plomb ou amiante. Cette notion d'opposabilité permettra notamment de rendre le DPE juridiquement plus fiable, bien que le ministère reconnaisse que ce sera un défi pour les 8 000 diagnostiqueurs certifiés.

 

Autre défi pour les agences immobilières, puisque le DPE deviendra également « obligatoire » sur les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2022, sous peine de sanctions pour les agences et propriétaires bailleurs.

 

Si deux décrets ont déjà été publiés en décembre dernier, trois arrêtés seront désormais soumis à une consultation du public et aux instances représentatives, dont le CSCEE, pour une publication d'ici fin mars.

 

Claire Lemonnier

Photo de une : Adobe Stock

 

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