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Après 7 ans d'attente, le décret tertiaire arrive enfin

Après 7 ans d'attente, le décret tertiaire arrive enfin
Depuis Grenelle 1, il faisait parler de lui, se faisant toujours attendre par le secteur du bâtiment. Le décret dit « tertiaire » a enfin été signé, selon le Journal Officiel du mercredi 10 mai. Il précise les modalités d’application de la loi de Transition énergétique, et prolonge l’obligation d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire, afin d’atteindre une baisse de 60% des consommations énergétiques d’ici 2020, 2030, puis 2050 par rapport à 2010.

Législation et règlements |

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Alors que la fin du quinquennat de François Hollande approche à grands pas, la publication des décrets s’accélère, en particulier dans le secteur du bâtiment et de l’écologie. Le décret tertiaire, évoqué il y a 7 ans lors de la loi Grenelle 1, s’était transformé peu à peu en rêve inatteignable, qualifié par certains de « décret fantôme ».

Mais, un peu à la surprise générale, le texte portant sur les obligations d'améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires entre en vigueur aujourd’hui, juste après sa signature hier, le mercredi ce 10 mai. Ce texte, appelé décret tertiaire, a pour but d'accélérer la rénovation énergétique du parc tertiaire français (plus de 900 millions de mètres carrés), avec des objectifs fixés tous les 10 ans à partir du 1er janvier 2020. Ainsi, si les objectifs d’une réduction de 25% des consommations du bâtiment sont maintenus pour 2020, le but est d’arriver à une réduction de 40% en 2030 et, à terme, en 2050, atteindre une réduction de 60% !

L’arrivée de ce décret va permettre de redonner un coup de fouet à la profession et en particulier au secteur de la rénovation (qui se porte moins bien que le neuf), dans la mesure où ce décret, en fixant des modalités, des objectifs et des dates, va remotiver tout le monde, particuliers comme professionnels.

Qui est concerné ?

Le décret concerne tous les bâtiments (ou parties) existants à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement, ainsi que les bâtiments administratifs, d’une surface égale ou supérieure à 2000 m2 de surface. Les constructions provisoires (à la durée de vie inférieure à deux ans) et les monuments historiques sont exclus, afin de ne pas subir de travaux qui pourraient dénaturer leur caractère. Un point à noter, le décret aborde la soutenabilité des investissements. Dans le cas où le coût estimé des travaux est trop important, il est possible que l’obligation ne s’applique pas.

Enfin, le propriétaire d’un ensemble de bâtiments peut, pour satisfaire aux obligations, les remplir de manières globales sur l’ensemble de son patrimoine, plutôt que pour chaque bâtiment. Enfin, en cas de changement de propriétaire ou de preneur, le précédent doit fournir au nouveau les documents et informations sur les travaux restants à effectuer.

Si aujourd’hui, le décret se concentre sur le grand tertiaire, il est possible qu’il soit suivi par un décret équivalent se portant sur les parcs plus petits, d’où l’importance de commencer dès maintenant la sensibilisation auprès de ce secteur.

Quelles sanctions ?

Si le décret aborde la manière de suivre les travaux et l’atteinte des objectifs, il aborde aussi les situations où ils ne seraient pas atteints. Si c’est le cas il faut uniquement remettre des justificatifs. Cette absence de sanction est justifiée par la perte de valeur du bien, qui arrivera immanquablement aux bâtiments ne répondant pas aux nouveaux critères du décret, comparé à ceux ayant faits les travaux nécessaires.

Toutefois, des professionnels comme ceux du SERCE (Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique) s’inquiètent des conditions économiques prévues par le texte, qui font craindre des exemptions faciles, aucune sanction n’étant prévue. L’éventuelle perte de valeur du bien évoquée par les concepteurs du décret n’est peut-être pas un levier suffisant. Les mêmes professionnels précisent que l’objectif de réduction des consommations de -38% du parc existant d’ici 2020, prévu par la loi Grenelle 1 est loin d’être atteint.

Bref le débat sur la portée du décret est ouvert, car il reste aussi à connaître les seuils de consommation d’énergie qui doivent faire l’objet d’un arrêté séparé. La balle est dans le camp du prochain gouvernement. Laissons le  SERCE conclure « Les enjeux sont importants, aussi bien en termes de réduction des économies d’énergie et climatiques qu’en termes économiques et donc d’emplois. Le parc tertiaire représente à cet égard un gisement très important. Le SERCE estime que si le taux de rénovation des bâtiments tertiaires passait de 1,5% environ à 2,5% par an, cela représenterait un potentiel de 40 000 emplois pour ses entreprises adhérentes. »

Le décret est consultable sur le site du Journal Officiel.



F.T. et R.B.
photo de une :
©Fotolia

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