Vanté par Cécile Duflot comme « un droit nouveau », le dispositif de garantie universelle des loyers (GUL) vient d'être adopté mercredi soir par l'Assemblée nationale. Cette garantie des loyers, créée par le projet de loi sur le logement à compter de 2016, vise à garantir le paiement du loyer aux propriétaires, en cas de défaillance de la part du locataire. Cette mesure est à la fois censée rassurer les propriétaires et limiter les expulsions en traitant plus tôt les impayés.

Une garantie optionnelle

Publique et gratuite, cette garantie devait être obligatoire pour les propriétaires. Mais suite à la levée de boucliers des professionnels de l'immobilier et des assureurs, elle avait été revue et corrigée en décembre, en commission à l'Assemblée et à l'initiative du gouvernement, pour la rendre optionnelle.

En pratique, sur le futur bail type, le bailleur devra désormais cocher une case s'il ne veut pas de la GUL et préfère une personne caution. En revanche, s'il accepte de la souscrire, il sera couvert gratuitement sur 18 mois pour un montant plafonné au loyer médian du quartier.

Dans l'hémicycle, les députés ont encore apporté de légères retouches, via le vote d'amendements du rapporteur Daniel Goldberg (PS). Les locataires seront ainsi informés de la déclaration du contrat de location auprès de l'agence de la GUL. Et les propriétaires ayant proposé à la location des locaux impropres à l'habitation (caves, combles, logements frappés d'arrêté de péril imminent, etc) seront exclus du dispositif.

« Un honnête compromis »

Si les élus de l'UMP, notamment Lionel Tardy et Jean-Marie Tétart, ont salué la « reculade sage » et la réécriture de l'article 8 qui « réduit considérablement la portée de la GUL », ils se sont déclarés inquiets des modalités de mise en oeuvre et d'un coût pour l'Etat de 700 à 800 millions d'euros. 

Pour l'UDI, Michel Piron a vainement défendu une expérimentation vu le « questionnement sur la mise en oeuvre », après avoir qualifié la GUL remaniée d' « honnête compromis », loin « d'une version qui faisait peur à beaucoup de gens, notamment sur une déresponsabilisation majeure».

C'est l'« aboutissement d'un chemin cranté sous des majorités différentes » dans un pays qui a connu plusieurs « conquêtes sociales », a lancé la ministre du Logement Cécile Duflot. Elle a affirmé que « la co-construction parlementaire » et le travail avec les professionnels et associations de locataires a abouti à un dispositif qu'« on ne peut plus estimer incertain et fragile ».

Un coût de 420 millions d'euros

Quant au coût du dispositif revu et corrigé, estimé à « 420 millions d'euros en année pleine », il « se substitue des dépenses actuelles » de l'Etat, des collectivités ou des organismes HLM, selon la ministre écologiste.

Le chef de file des députés Front de Gauche, André Chassaigne, qui a réaffirmé être « très favorable à la GUL », a regretté qu'elle ne soit plus un droit « complètement universel ». Mardi, devant la presse, cet élu communiste avait déploré « des reculs très importants », notamment « la grande ambition de la GUL vidée de substance ».

Outre l'adoption des deux mesures phares de l'encadrement des loyers et de la garantie des loyers, les députés ont légèrement modifié plusieurs dispositions. Répartition de la prise en charge des détecteurs de fumée entre propriétaires et locataires, encadrement d'une mesure pour lutter contre les ventes à la découpe, réécriture de mesures sur les meublés touristiques temporaires, garanties sur le logement des demandeurs d'asile ou des chibanis, précisions sur les copropriétés ont fait partie des retouches.

Les débats se poursuivront jeudi matin.

C.T (avec AFP)

© Richard Villalon - Fotolia.com