Début 2016 – le Sénat annonce la fin de l’examen du projet de loi sur la création architecturale et patrimoine (CAP), qui impose notamment le recours obligatoire à un architecte pour un seuil minimal de 150 m2 dans le cadre d’un permis d’aménager. Une mesure qui, déjà à l’époque, ne satisfait pas le CNOA (Conseil national de l’ordre des architectes).

Aussi, l’organisme s’est associé au SNAL (Syndicat national des aménageurs lotisseurs) afin de demander aux ministères de la Culture et de la communication et du Logement et de l’habitat durable à ce que le seuil d’intervention de l’architecte soit fixé à 2 000 m2. Une proposition que n’approuve pas l’Unsfa (Union nationale des syndicats français d’architectes).

L’Unsfa monte au créneau

En effet, « la création d’un seuil pour le permis d’aménager va reproduire inéluctablement les conséquences identiques à celles déplorées pour le permis de construire », selon Régis Chaumont, Président la fédération.
« L’Unsfa considère que la qualité de production du cadre bâti ne peut se faire sans l’apport des compétences des architectes, formés au maniement des différentes échelles de l’aménagement du territoire », poursuit-il.

Dans cette optique, l’Unsfa a lancé une contre-proposition à celle du CNOA et du SNAL. En ligne de mire : la suppression pure et simple du seuil minimal. « Ce principe impliquera de fait tous les partenaires de l’aménagement urbain, de l’architecte au paysagiste en passant par le géomètre et autres bureaux d’études techniques », explique Régis Chaumont.

« En conséquence de quoi, l’Unsfa demande expressément à ce qu’il n’y ait pas surface minimale de terrain à aménager », conclut le Président de l’organisme. Pour l'heure, le gouvernement ne s'est toujours prononcé sur le sujet.

F.C
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