Afin que tout contrat ou pré-contrat signé à date certaine avant la promulgation du taux actuel puisse s'appliquer jusqu'à la fin de l'opération, les députés ont voté une mesure dérogatoire pour que le taux de TVA normal soit maintenu à 19,6% pour les contrats de réservation et de vente d'immeubles à construire ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant ce mercredi. Ces catégories échappent donc au nouveau taux de 21,2% dit de "TVA sociale" qui sera appliqué à partir d'octobre.
Issue d'un amendement du rapporteur général du Budget Gilles Carrez, cette mesure dérogatoire avait déjà été adoptée en commission des Finances lors de l'examen du projet de budget rectificatif pour 2012. Cet amendement vise à « protéger les acquéreurs de logements à un moment où il est assez difficile de financer son logement », a fait valoir M. Carrez. « Si vous achetez un logement ou signez un contrat de réservation, vous vous engagez sur un prix mais vous allez payer ce logement au fur et à mesure qu'il sera construit et une partie importante du paiement se fera au-delà du 1er octobre alors que vous avez emprunté avec un calcul de mensualités précis. Si le taux de TVA change, ce sera à l'acquéreur dans la plupart des cas de payer la différence mais sur des montants très importants », a-t-il expliqué.
Laurent Perrin (source AFP)
