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PRM et accessibilité handicapés : définition et règlementation

PRM et accessibilité handicapés : définition et règlementation
La notion de PMR (Personnes à Mobilité réduite) est très large, elle concerne toutes les personnes rencontrant des difficultés à se déplacer en raison d’un handicap, de sa taille ou de son état. Cela ne concerne pas seulement les personnes ayant un handicap moteur ou sensoriel, mais aussi les femmes enceintes ou les personnes âgées par exemple. Quelle est la législation en termes d’accessibilité PMR ? Existe-t-il des aides pour les équipements ?

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Accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite) : qu’est-ce que cela signifie ?

Définition PMR

Le sigle PMR signifie « Personne à Mobilité Réduite ». Mais plus précisément, cela concerne qui ? La notion de PMR est très large, elle inclut toutes les personnes ayant des difficultés à se déplacer, toute personne gênée dans ses mouvements (en raison par exemple de sa taille, d’un handicap moteur, de son âge, de son état…), que cela soit permanent ou provisoire. Cela peut concerner les personnes ayant un handicap moteur ou un handicap sensoriel ou un handicap intellectuel, mais aussi les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes avec des enfants en poussettes…

Les personnes à mobilité réduites peuvent être classées en deux groupes :

- Les personnes ayant un handicap moteur (personne en fauteuil roulant ou avec des béquilles par exemple)

- Les personnes ayant un handicap sensoriel (personnes malvoyantes par exemple)

En Europe, environ une personne sur six souffre d’un handicap léger ou lourd, il est donc important d’adapter les bâtiments, les transports, les lieux d’accueil, les salles de bains…

Accessibilité des PMR

Il est important de prévoir des équipements pour facilité l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Cela concerne plusieurs équipements : l’accès aux bâtiments comme les hôpitaux ou les magasins par exemple, l’accès aux transports, les déplacements sur la voirie (trottoirs, passages piétons…), mais aussi les aménagements des espaces comme les escaliers, les salles de bains…

Comment rendre accessible les bâtiments aux personnes à mobilité réduites ?

L’accessibilité aux bâtiments des handicapés concerne aussi bien les ERP (Etablissements Recevant du Public), les logements privatifs, les écoles, les administrations, les hôtels, les entreprises régies par le code du travail…

Tous ces bâtiments doivent répondre à des normes spécifiques que nous verrons dans le chapitre suivant. Cette règlementation a pour but de permettre un accès PMR sécuritaire.

Evacuation des bâtiments : un enjeu majeur dans l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

Une signalétique et un système d’alarme spécifique doivent être mis en place :

- dispositif de balisage vers les espaces d’attente sécurisés

- balises audio pour les personnes sourdes, lignes-guides contrastée tactilement pour les personnes non voyantes …

- système d’alarme visuel pour les personnes malentendante

Accessibilité et déplacements sur la voierie

Les personnes à mobilité réduite sont impactées tous les jours lors de leurs déplacements sur la voirie. Il est important de mettre un système en place pour faciliter leur déplacement en sécurité.

Plusieurs questions se posent :

- Comment circuler en sécurité ?

- Quels véhicules utiliser pour ses déplacements ?

Pour cela, il faut soit une voiture / un scooter aménagé et adapté au handicap ou se déplacer à l’aide de professionnels du transport des personnes à mobilité réduite.

- La question du stationnement

C’est l’une des priorités et des obligations des collectivités territoriales.

En effet, la loi handicap du 11 février 2005 oblige toutes les communes de 5 000 habitants et plus à s'adapter à la législation du handicap dont une partie concerne le stationnement. Ces communes doivent veiller à facilité les accès des véhicules handicapés.

Equipements / aménagement des espaces : salle de bains, WC, escaliers….

Il existe aujourd’hui sur le marché de nombreux équipements ergonomiques et techniques pour handicapés. On peut classer ces équipements en deux grandes catégories :

- Les équipements concernant les accès : rampes, portes, escaliers…

- Les équipements et aménagements spécifiques : cuisine, douche, WC …

 

Réglementation PMR et loi accessibilité

Que dis la loi ?

Loi handicap du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et de chances : c’est l’une de principales lois sur les droits des personnes handicapées depuis la loi de 1975. Cette loi prévoit une partie sur l’accessibilité pour les personnes handicapée : « l’accessibilité pour tous, quelque soit le handicap ». Dans cette loi accessibilité handicap, les critères / normes d’accessibilité ainsi que les délais de mise en conformité sont redéfinis pour une mise en application qui était prévue en 2015.

Règlementation accessibilité selon le type de bâtiment

- Pour les bâtiments neufs

Un contrôle technique spécifique à l’accessibilité des personnes handicapées est prévu. A l’issu de ce contrôle, le maitre d’ouvrage doit délivrer ou non une attestation d’accessibilité.

Le contrôle technique obligatoire se compose désormais d'un contrôle technique spécifique à l'accessibilité des personnes handicapées aux divers types de bâtiments.

Lors de ce contrôle, le maître d'ouvrage est légalement responsable de l'obligation de délivrer une attestation d'accessibilité qui devra être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux.

- Pour les bâtiments existants

Ils doivent être mis aux normes à la date du 1er janvier 2015, quel que soit leur usage et être soumis au diagnostic d'accessibilité.

- Peu de dérogations pour l’accessibilité des bâtiments

- Pas ou peu de dérogation pour les bâtiments neufs

- Quelques dérogations pour les bâtiments anciens pour la conservation du patrimoine architectural

Accessibilité : le cas spécifique des ERP (Etablissements Recevant du Public)

La loi de 2005 a prévu que les ERP anciens répondent aux normes PRM du statut « handi-accueillant » pour le 1er janvier 2015. On constate à ce jour que tous les ERP anciens n’ont pas pu tenir le calendrier.

Les ERP n’ayant pas répondu aux normes au 1er janvier 2015 ont pu adhérer au dispositif « agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) » avant le 27 septembre 2015. Un calendrier a alors été mis en place et les ERP disposaient d'un délai supplémentaire de 3 ans (jusqu'à 9 ans pour des cas très particuliers).

Depuis le 30 septembre 2017, les ERP doivent mettre à disposition un registre public d'accessibilité. Ce registre précise  « les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu » (décret n° 2017-431 du 28 mars 2017).

Ce registre regroupe :

- les prestations fournies dans l'ERP ;

- la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;

- le descriptif des actions de formation des personnels en charge d’accueillir les personnes handicapées et leurs justificatifs.

Les sanctions prévues en cas de non-accessibilité du bâtiment

L'article 43 de la loi du 11 février 2005 prévoit des sanctions lourdes pour les différents acteurs du cadre du bâti

- 45 000 € d'amende

- 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive

En plus de ces sanctions, l’interdiction d’exercer à titre définitif ou pour une durée de 5 ans voire plus peut être prononcée.

 

Aides et  subventions pour l'équipement des PMR

Equiper un bâtiment, un logement, les voiries pour les personnes à mobilité réduite peut coûter très cher. Il existe des aides et financements pour financer les travaux d’accessibilité handicapés.

Quelles sont ces aides et subventions PMR ?

Avant toute chose, il est nécessaire de réaliser un diagnostique d’accessibilité qui définira les faiblesses d’un bâtiment pour une accessibilité pour tous.

Ce diagnostique doit être effectué par un expert agréé, généralement indépendant travaillant avec un organisme d’Etat, une association ou encore au sein d’entreprises privées.

Pour les particuliers, ils peuvent bénéficier de différentes aides et subvention pour se loger et financer des travaux d’adaptation de l’habitat.

On retrouve parmi ces aides :

L’Anah

L’Anah délivre des subventions aux propriétaires afin qu’ils puissent équiper et adapter leur habitat  pour faciliter leur maintien et leur autonomie dans leur logement.

Les conditions pour obtenir cette subvention :

- Conditions de ressources

- Le logement doit être privé, être la résidence principale et être construit depuis plus de 15 ans

- Il faut s’engager à rester dans ce logement au moins 6 ans

PCH : Prestation de Compensation du Handicap Logement

Cette aide est donnée par la Maison Départementale Des Personnes Handicapées ( MDPH). Elle a pour but de financer les besoins (par exemple pour l’aménagement du logement : remplacement d’une baignoire par une douche) liés à la perte d’autonomie.

Quelles sont les conditions d'obtention :

- Avoir moins de 75 ans.

- Avoir un handicap reconnu avant 60 ans.

- Avoir une difficulté absolue pour au moins une activité comme par exemple se laver, se déplacer….

 - Avoir une difficulté grave pour 2 activités

Pour obtenir cette aide, il faut d’abord constituer un dossier et procéder à une étude du besoin avec un ergothérapeute.

Le crédit d’impôt

Le crédit d’impôt a été créé afin d’inciter à la réalisation de travaux pour l’accessibilité des logements.

Les conditions d’obtention :

- Les travaux d’équipement doivent être effectués dans la résidence principale

- Le logement doit être en France

- Le logement doit être fini de construire ou acquis neuf depuis le 01/01/2005

Les travaux peuvent concerner :

- Les installations de sécurité et d’accessibilité  comme les barres de maintien, les systèmes de commande…

 - Les équipements sanitaires comme par exemple une baignoire à porte…

- Equipements pour rendre accessible les meubles de cuisine (meubles de cuisine réglables en hauteur)

Quel est le montant du crédit d’impôt (déductible de l’imposition sur le revenu) :

Il correspond à 25% du montant TTC des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrant droit à ce crédit d'impôt. Le plafond est fixé à 5 000€ pour une personne seule et 10 000€ pour un couple.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie

Cette allocation d’autonomie est destinée aux personnes vieillissantes hébergées à domicile ou dans un établissement. Cela a pour but de favoriser leur maintient à domicile en permettant de financer :

- Une aide à domicile

- Les dépenses de transport

- Les frais d’adaptation du logement

- …

Quelles sont les conditions d'obtention ?

- Avoir 60 ans ou plus.

 - Être en perte d'autonomie en raison de son état physique ou mental.

 - Avoir la nécessité d'une aide pour la vie de tous les jours ou être dans un état nécessitant une surveillance.

- Habiter de façon stable et régulière en France.

 M.S.

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