Bâtiment : une concurrence de plus en plus déloyale ? Législation | 13.11.12

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Selon la Fédération Française du Bâtiment, près d’un entrepreneur sur deux (44%) dénonce la concurrence déloyale, dont la concurrence étrangère et l’auto-entreprenariat, comme principale difficulté.

Dans un contexte économique de plus en plus tendu, le phénomène de la concurrence étrangères qui, jusqu’alors, concernait essentiellement les zones frontalières, s’étend à présent à l’ensemble des départements. « Ces pratiques qui relèvent du dumping, bafouent les règles sociales et fiscales en vigueur sur le territoire. Qu’il s’agisse de l’intervention d’entreprises étrangères en direct ou en sous-traitance, ou bien du recours à du pseudo-intérim, le but poursuivi est d’afficher des tarifs avec lesquels aucun entrepreneur respectant les règles ne peut rivaliser » précise la FFB dans un communiqué. Cette concurrence s'ajoute à celle des autoentrepreneurs dénoncée depuis longtemps par la FFB.

En 2012, près d’un entrepreneur sur deux (44%) dénonce la concurrence déloyale, dont la concurrence étrangère et l’auto-entreprenariat, comme principale difficulté. Cette dernière devance largement celles liées à la crise économique : les délais de paiement (17% de citations), le faible niveau des prix (13%), le manque d’activité (13%) ou l’accès au crédit (9%). Sur son site internet, Le Parisien évoque cette concurrence étrangère sur le chantier de rénovation des HLM du quartier Bel-Air à Montreuil (Seine-Saint-Denis). Les ouvriers ont été recrutés directement en Pologne par l’entreprise RNK, un des nombreux prestataires de ce chantier public piloté par Colas, une filiale du groupe Bouygues. « On ne fait pas appel à des agences d’intérim, on passe par une coopérative polonaise » explique l'un des salariés dans l'article.

Plusieurs mesures pour enrayer ce phénomène

« Nos marchés sont nos emplois ! » tempête Didier Ridoret, Président de la FFB. « Si la concurrence est une bonne chose, car facteur d’innovation et de performance, la concurrence peut être néfaste lorsqu’elle est faussée par le dumping social pratiqué par des entreprises ignorant les règles » affirme le président. La FFB demande donc aux pouvoirs publics plusieurs mesures pour enrayer ce qui s'apparente à une bête noire pour le bâtiment. En premier lieu, la FFB veut créer un certificat délivré par la Caisse de Congés Intempéries du BTP afin que les maîtres d’ouvrage vérifient la régularité des entreprises étrangères. Elle souhaite aussi imposer dans les marchés publics le contrôle des règles sur le détachement des salariés et des obligations en matière de congés payés.

Transmettre obligatoirement à la Caisse de Congés Intempéries du BTP une copie de la déclaration de détachement faite à l’inspection du travail, rendre obligatoire et étendre la carte d’identité des salariés du BTP aux salariés des entreprises étrangères détachés, imposer la fourniture de l’attestation d’assurance décennale dès la signature des marchés publics et privés sont aussi des revendications de la Fédération. En matière de TVA, la FFB veut étendre le régime de l’autoliquidation à toute la sous-traitance de travaux immobiliers et réitère sa demande de sortir le statut de l’autoentrepreneur du champ du Bâtiment.

Bruno Poulard

Redacteur

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