Faire les ponts du mois de mai : toutes les informations utiles Communiqués | 07.05.14

Partager sur :
Les vendredis 2, 9 et 30 mai, sont des jours où il est possible de « faire le pont ». Si c’est le cas, voici le rappel des conditions à remplir et de la procédure à suivre.

Les jeudis 1er, 8 et 29 mai, jours fériés, votre entreprise est fermée. Vous avez eu beaucoup de demandes de congés pour les vendredis qui suivent. Vous vous posez la question s'il ne serait pas pertinent de fermer l'entreprise.

En tant qu'employeur, vous pouvez mettre en place un pont et donc fermer l'entreprise.


Faire le pont : définition

Le pont consiste à ne pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire.

La mise en place d'un pont peut résulter :
  • d'une décision unilatérale de l'employeur ;
  • d'un accord collectif ;
  • d'un usage.

Si vous souhaitez accorder un jour de pont à vos salariés, cela entraîne une modification des horaires de travail. Il y a donc une procédure à respecter.


Accorder un pont : décision de l'employeur

Accorder un pont en l'absence d'accord collectif

Vous avez décidé de fermer votre entreprise les 2, 9 et 30 mai. Votre décision n'est pas liée à l'application d'un accord collectif. Dans ce cas, vous devez consulter les représentants du personnel (comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel).

Vous informez les salariés par voie d'affichage du nouvel horaire collectif. Ce document est affiché dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique. Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés.

Besoin d'un modèle de note de service afin d'informer vos salariés de la mise en place de ce pont ? Les Editions Tissot vous proposent de télécharger une note de service :
Téléchargement :
Note de service : attribution d'un ou plusieurs ponts
(PDF | 1p. | 69Ko)
Comme les horaires sont modifiés, vous informez également l'inspecteur du travail.

Accorder un pont en application d'un accord collectif

Si vous appliquez un accord collectif, il vous appartient d'informer également les représentants du personnel, les salariés et l'inspecteur du travail.
Récupérer les heures non travaillées durant le pont

Les heures perdues à l'occasion du pont ne peuvent être récupérées que dans les 12 mois précédant ou suivant l'interruption de travail.

Elles sont récupérées soit avant le pont, soit après le pont. Ainsi, il est impossible de récupérer quelques heures avant le pont, et le reste après.

La récupération des heures perdues ne doit pas augmenter la durée du travail de l'entreprise de plus d'une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine (Code du travail, art. R. 3122-5).

Vous devez également informer l'inspecteur du travail des modalités de la récupération de ces heures perdues (C. trav., art. R. 3122-4).

Sachez que vous n'avez pas l'obligation de faire récupérer ces heures perdues.

Et n'oubliez pas que les heures de récupération ne sont pas des heures supplémentaires. Elles sont donc rémunérées au taux normal.
 
 
Demandez votre documentation
 

filter_list Sur le même sujet

Gérer les jours de fractionnement dans le BTP

Gérer les jours de fractionnement dans le BTP

Quelles sont les conditions d'attribution des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ? Sont-ils seulement liés au fractionnement du congé principal ? Ces congés sont-ils dus même si c'est le salarié lui-même qui est à l'origine du fractionnement ? Le point sur les règles à suivre.
Absence prolongée pour maladie : licenciement possible en cas de désorganisation de l’entreprise

Absence prolongée pour maladie : licenciement possible en cas de désorganisation de l’entreprise

L'un de vos salariés est malade depuis plusieurs mois et cela affecte considérablement l'organisation de votre entreprise. Vous pouvez envisager de rompre son contrat de travail. La Cour de cassation admet en effet qu’il est possible de licencier un salarié dont l’absence prolongée ou répétée désorganise l’entreprise. Encore faut-il remplir certaines conditions et respecter les dispositions conventionnelles du BTP…
Sublimez vos façades avec la gamme de produits Bluetek

Sublimez vos façades avec la gamme de produits Bluetek

Panneaux compacts extérieurs, parements composite aluminium, cassettes, brise-soleil, pliage de finition… Vous avez une étude en cours ? Toutes les propositions sont prises en charge par nos techniciens pour matérialiser vos idées et vous faire partager leurs expériences. Faisabilité, optimisation des matières, contraintes réglementaires, techniques et environnementales sont des univers que nous connaissons bien. Vous avez les idées ? Nous avons le matériel pour les réaliser. Ensemble, donnons vie à vos projets.

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de nous permettre d'améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

Accepter