Loi Macron : les mesures pour lutter contre la concurrence déloyale et les fraudes au détachement

Communiqué | 29.09.15
Partager sur :
Loi Macron : les mesures pour lutter contre la concurrence déloyale et les fraudes au détachement - Batiweb
Loi Macron : la carte BTP devient obligatoire
La carte d'identification professionnelle devient obligatoire pour tous les salariés effectuant des travaux de BTP. Cette obligation va désormais concerner les salariés employés par une société exerçant une activité de BTP à titre accessoire mais également les sociétés d'intérim établies en France ou à l'étranger (voir notre article « Loi Macron : extension de la carte d'identification professionnelle à tous les salariés du BTP»).
 
Il est par ailleurs fort probable que la délivrance de cette carte soit confiée aux Caisses de congés payés, les modalités de cette délégation devant néanmoins être confirmées par décret. L'absence de délivrance de cette carte BTP sera sanctionnée par une amende administrative d'au plus 2.000 € par salarié, avec un plafond de 500.000 €.
 
Loi Macron : déclaration préalable de détachement

En cas de détachement de travailleurs étrangers sur le territoire français, une déclaration de détachement doit être adressée auprès de l'inspection du travail.

Le défaut de communication de cette déclaration de détachement au donneur d'ordre était initialement sanctionné par une amende administrative dont le plafond était fixé à 10.000 €.

La loi Macron augmente le plafond maximum de cette sanction administrative, celui-ci étant désormais fixé 500.000 €.

Par ailleurs, cette amende est encourue par l'employeur détachant des salariés étrangers mais également le donneur d'ordre.

La loi rend par ailleurs obligatoire la dématérialisation de cette déclaration dans les conditions d'un décret à paraître.

Enfin, elle impose au donneur d'ordre qui ne s'est pas fait remettre la copie de la déclaration de détachement, d'adresser lui-même une déclaration à l'inspection du travail dans les 48 heures suivant le début du détachement. Le contenu de cette déclaration sera fixé par décret.
 
 
Loi Macron : suspension de la prestation de service illégale

En cas de manquement grave commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, l'autorité administrative compétente peut, sur la base d'un rapport de l'inspection du travail constatant le manquement et à défaut de régularisation, ordonner la suspension par l'employeur de la réalisation de sa prestation de services pour une durée ne pouvant excéder un mois.

Le fait de ne pas respecter cette mesure de suspension est passible d'une amende maximale de 10 000 € par salarié concerné par le manquement.

La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés.


Loi Macron : traduction de certains documents en français

La loi « Macron » rend obligatoire la présentation de documents traduits en français permettant de vérifier le respect des dispositions du Code du travail relatives aux salariés détachés temporairement en France. Leur absence sera considérée comme un « manquement grave » susceptible d'entraîner la suspension de la réalisation de la prestation.
La liste des documents à traduire sera précisée par décret. Celle-ci devrait en principe intégrer les éléments permettant le contrôle du salaire minimum ou encore des durées de travail.


Loi Macron : solidarité de paiement des rémunérations

En cas de non-paiement du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié détaché par son cocontractant ou par un sous-traitant direct ou indirect, le donneur d'ordre qui a été informé par un agent de contrôle devra dénoncer le contrat de prestation de service sous peine d'être tenu solidairement avec l'employeur du salarié au paiement des rémunérations.

Toutes ces mesures seront précisées par plusieurs décrets à paraitre.

Pour tout savoir des principales mesures sociales de la loi Macron, téléchargez notre dossier de synthèse :
 
 Loi Macron : les principales mesures sociales
(pdf | 16 p. | 143 Ko)
 
 
Demandez votre documentation
La sélection de la semaine
GUIDE ISOLATION - Batiweb

Envie de réchauffer votre intérieur ? Un projet de rénovation en tête ? Consultez le Guide...


DELTA-TERRAXX : géocomposite drainant polyvalent, maîtriser l'eau autour de la construction - Batiweb

DELTA-TERRAXX est un géocomposite de drainage polyvalent hautes performances pour toitures-terrasses accessibles,...


Cale de réparation pour plaques de plâtre Biz'Replak (x 28) - Batiweb

Biz'ReplaK (28). Cale métallique pour réparer les plaques de plâtres. Permet de reboucher les trous...

Dossiers partenaires
Myral se fixe un objectif de 63 % de réduction d’impact carbone à l’horizon 2024. Une démarche environnementale entre actions et engagements. - Batiweb

Myral s’apprête à déployer une décarbonation massive, après plus de 10 ans de travail et de réflexion en faveur de la tr…


Aménagement des espaces de bureau et gestion du bruit et de la confidentialité, pensez cloison ! - Batiweb

La cloison démontable et mobile, en plus d’être un moyen de structurer les espaces de travail, répond aux obligations de…


JELD-WEN : des blocs-portes dans l'air de la rénovation - Batiweb

Qu’elles soient situées dans l’hôtellerie, le tertiaire, l’enseignement, la santé ou encore l’habitat collectif, les por…

information bloqueur de pub détecté sur votre navigateur

Les articles et les contenus de Batiweb sont rédigés par des journalistes et rédacteurs spécialisés. La publicité est une source de revenus essentielle pour nous permettre de vous proposer du contenu de qualité et accessible gratuitement. Merci pour votre compréhension.

Cordialement, L'Equipe Batiweb