Cour de cassation : un propriétaire peut interrompre son chantier quand il le décide

Vie pratique | 06.06.17
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Non, un propriétaire n’a pas à attendre la fin effective d’un chantier pour « recevoir l’ouvrage » dans l’état où il se trouve. En effet, pour la Cour de cassation, le client est roi et peut choisir d’interrompre des travaux de construction ou de réparation quand il le souhaite. Dans ce cas, le délai de garantie légale de dix ans est automatiquement lancé, même si le chantier n’a pas été mené à son terme. Précisions.
Vendredi dernier, la Cour de cassation a donné raison à un propriétaire qui avait préféré réceptionner un ouvrage en cours de chantier suite à des difficultés financières. Malgré les dangers potentiels que peut représenter une telle démarche, la Cour a finalement décidé que le client était dans son bon droit.

Ainsi, un propriétaire réalisant des travaux de construction ou de réparation peut les interrompre à tout moment et choisir de « recevoir l’ouvrage » dans l’état où il se trouve. Le délai de garantie légale de dix ans, qui suit habituellement la livraison d’une maison terminée, est alors immédiatement lancé même si les entrepreneurs s’y opposent.

Ces derniers doivent, dès lors, répondre à d’éventuels défauts, même si le bâtiment n’a pas été achevé. La responsabilité des artisans est ainsi directement engagée, contrairement à ce que certaines entreprises affirmaient jusqu’alors.

La Cour de cassation rappelle également que la livraison peut être tacite et non formalisée par une réunion en présence de tous les intervenants. Dans tous les cas, le propriétaire a bel et bien le droit de mettre un terme au chantier et payer la partie déjà réalisée, même si la réalisation est inhabitable.

(Cass. Civ 3, 18.5.2017, V 16-11.260)

Photo de Une : ©Fotolia
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